Gérer vos opérations de travaux

La transmission au contrôle de légalité est obligatoire pour tous les marchés d’un montant égal ou supérieur à 200 000 euros HT quelle que soit la procédure de passation. Dès lors, les marchés de travaux passés selon une procédure adaptée sont donc transmissibles dès lors que leur montant est supérieur à 200 000 euros HT.

Lorsque plusieurs lots sont attribués à l'issue d’une même procédure de consultation, ils ne doivent pas être transmis au contrôle de légalité, si le montant de l’ensemble des contrats est inférieur à 200 000 euros HT. En revanche, si ce montant est supérieur à ce seuil, l’ensemble des contrats doit être transmis.

Le Code des marchés publics (CMP) et le Code général des collectivités territoriales (CGCT) imposent au maître d’ouvrage de transmettre au contrôle de légalité tous les marchés d’un montant supérieur ou égal à 200 000 euros HT.

Les établissements publics de santé et l’État ne sont pas concernés par cette obligation (loi du 21 juillet 2009 « HPST »).

L’article 79 du Code des marchés publics impose la rédaction d’un rapport de présentation pour les seuls marchés passés en procédure formalisée (cf. Rapport de présentation). La délibération autorisant l’exécutif à signer le marché doit impérativement être transmise au contrôle de légalité...

Les articles R. 2131-1 pour les communes, R. 3132-1 pour les départements et R. 4142-1 du Code général des collectivités territoriales pour les régions précisent que la transmission est effectuée auprès des services du contrôle de légalité du préfet du département.

La transmission de l’ensemble des pièces du marché doit se faire dans un délai de 15 jours à compter de la signature du marché. Remarque La transmission aux services du contrôle de légalité rend le marché immédiatement exécutoire. Il est impératif de conserver la preuve de la transmission qui ...