Piloter vos marchés publics

Le domaine de l’assurance est soumis au Code des marchés publics depuis la transposition en droit interne de la directive n° 92-50 du 18 juin 1992 portant coordination des procédures de passation des marchés publics. Vos marchés publics d’assurance sont, par conséquent, soumis au Code des marchés publics depuis 1998 ( décret n° 98-111 du 27 février 1998 modifiant le Code des marchés publics).

Pour autant, eu égard à la hiérarchie des normes, il importe lors de la passation de vos marchés publics d’assurance que vous différenciez ce qui est du domaine législatif, des pratiques et/ou usages de la profession en cas de contradiction avec les dispositions du Code des marchés publics.

Ainsi, relèvent de la pratique et/ou des usages de la profession :

• l’introduction de réserves à votre cahier des charges : la notion de réserves n’ayant pas de fondement légal, les écarts significatifs entre votre demande et l’offre de l’assureur devront conduire au rejet de son offre. Si ces divergences sont mineures, vous pourrez, néanmoins, les contractualiser dans le cadre de la mise au point du marché. Afin de limiter ce type de pratique, il importera que vous puissiez ouvrir aux variantes dans des domaines très spécifiques de votre cahier des charges. À cet égard, vous pourrez vous reporter à la fiche Élaborer son cahier des charges en matière de marchés publics d’assurance.
• les conditions générales : les conditions générales remises par les assureurs lors du dépôt de l’offre constituent également une pratique de la profession. Ces dernières n’ont pas le caractère d’une pièce contractuelle.
• la note de couverture : la note de couverture est un écrit provisoire constatant l’engagement réciproque de l’assureur et du souscripteur. Cette dernière vous permet d’être assuré immédiatement avant la formalisation définitive de l’accord de volonté par la police d’assurance.

Nonobstant qu’il s’agisse d’une faculté posée par le Code des assurances, il importe d’introduire le recours à la note de couverture dans vos pièces contractuelles :

• afin de vous permettre de bénéficier des garanties alors même que le contrat définitif ne sera pas signé par les parties ;
• afin de constituer un cadre de réponse, notamment en cas d’ouverture aux variantes en matière de garanties, de franchises, aménagement de l’obligation de déclaration des risques, aménagement des délais de résiliation, retard dans le paiement des primes…

La police d’assurance viendra constater l’engagement définitif des parties. Ce document est signé par les parties au contrat.