Piloter vos marchés publics

L’article 30 concerne des catégories de services que les directives communautaires ont entendu soumettre à des procédures simplifiées quel que soit le montant du marché.

Tous les marchés et accords-cadres ayant pour objet des prestations de services qui ne sont pas mentionnées à l’article 29 peuvent donc être passés selon une procédure adaptée, dans les conditions prévues par l’article 28.

Tous les marchés de services qui ne sont pas mentionnés dans l’article 29 du CMP relèvent de l’article 30. Vous pouvez, toutefois, avoir un doute sur la catégorie dont dépend votre procédure. Dans ce cas, vous devez :

• déterminer le code CPV correspondant à votre marché (Common Procurement Vocabulary), la nomenclature CPV prévoit un système de classification unique pour tous les marchés publics (cf. Nomenclature CPV adoptée par le règlement (CE) nº 213/2008) ;
• vous reporter au règlement (CE) n^o 213/2008 de la Commission du 28 novembre 2007 et à ses annexes VI et VII (cf. Nomenclature CPV adoptée par le règlement (CE) nº 213/2008).

Ces documents établis sous forme de liste vous permettront d’identifier rapidement votre marché. Une fois cette étape franchie, vous pourrez mener à bien la suite de votre procédure.

Vous devez savoir que les marchés de services, qui entrent dans le champ d’application de l’article 30, ressortissent de domaines aussi variés que :

• les services d’hôtellerie et de restauration ;
• les services d’enquête et de sécurité ;
• les services d’éducation, de qualification et d’insertion professionnelles ;
• les services récréatifs, culturels et sportifs ;
• les services sociaux et sanitaires ;
• les services de placement et de fournitures de personnel ;
• les services juridiques.

Exemple : les marchés de restauration scolaire, ou de service de traiteur, les marchés de formation professionnelle, les marchés de gardiennage, ou encore les prestations de représentation en justice (avocats) sont des marchés qui relèvent de ces différentes grandes catégories de services.

Pour une identification réussie, vous devez, dans un premier temps, définir votre besoin très précisément. Cette étape sera garante de votre réussite dans l’élaboration de votre procédure. Le marché de services a la particularité d’être parfois difficile à définir en tant que tel. C’est pourquoi vo...

En raison de la spécificité de ces marchés, vous pouvez recourir à la procédure adaptée, quel que soit le montant du besoin à satisfaire. En conséquence, les modalités de publicité et de mise en concurrence sont déterminées par le pouvoir adjudicateur, en fonction de l’objet et des caractéristique...

La publicité Le Code des marchés publics précise que les dispositions de son article 40-III ne sont pas applicables aux marchés relevant de l’article 30. Ce sont les dispositions applicables aux marchés passés selon une procédure adaptée d’un montant inférieur à 90 000 € HT qui leur sont...

Si le Code des marchés publics vous donne une grande liberté d’action en matière de procédure, vos marchés « article 30 » restent assujettis au respect des principes fondamentaux de la commande publique ( CE, 30 janvier 2009, Agence nationale pour l'emploi (ANPE ) c/ Pacte,...