Pratique de l'urbanisme et de l'aménagement

L’article L. 240-2 du Code de l’urbanisme précise que les communes dotées d’un plan d’occupation des sols rendu public ou d’un plan local d’urbanisme approuvé peuvent, par délibération, instituer un droit de préemption urbain (DPU) sans limitation de la durée :

• sur tout ou partie des zones urbaines (zones U) et des zones d’urbanisation future (zones AU) ;
• dans les périmètres de protection rapprochée de prélèvement d’eau destinée à l’alimentation des collectivités humaines ;
• dans les périmètres définis par un plan de prévention des risques technologiques ;
• dans les zones soumises aux servitudes prévues au II de l’article L. 211-12 du Code de l’environnement ;
• sur tout ou partie de leur territoire couvert par un plan de sauvegarde et de mise en valeur rendu public ou approuvé, lorsqu’il n’a pas été créé de zone d’aménagement différé ou de périmètre provisoire de zone d’aménagement différé sur ces territoires.

Le conseil municipal peut décider de supprimer le droit de préemption sur tout ou partie des zones considérées. Il peut ultérieurement le rétablir dans les mêmes conditions.

Il est à noter que lorsqu’un lotissement a été autorisé ou une zone d’aménagement concerté créée, la commune peut exclure du champ d’application du droit de préemption urbain la vente des lots issus du lotissement ou les cessions de terrain par la personne chargée de l’aménagement de la ZAC. Dans ce cas, la délibération du conseil municipal est valable pour une durée de 5 ans à compter du jour où la délibération est exécutoire.

L’institution du DPU est facultative et résulte d’une délibération du conseil municipal. Cette délibération n’a pas à être motivée à l’exception de l’institution de périmètres dits « à statut renforcé » à l’intérieur desquels sont éventuellement soumises à l’exercice du DPU des mutations y échappant habituellement.

Les droits de préemption institués par le Livre II du Code de l’urbanisme sont exercés en vue de la réalisation, dans l’intérêt général, d’actions ou d’opérations strictement énumérées par l’article L. 300-2 du Code de l’urbanisme, ou pour constituer des réserves foncières en vue ...

Sont soumis au droit de préemption : tout immeuble ou ensemble de droits sociaux donnant vocation à l’attribution en propriété ou en jouissance d’un immeuble ou d’une partie d’immeuble, bâti ou non bâti, lorsqu’ils sont aliénés, à titre onéreux, sous quelque forme que ce soit, à l’exception ...