Pratique de l'urbanisme et de l'aménagement

Les peines principales

La principale peine encourue par un contrevenant consiste simplement en une peine d’amende. Son quantum dépend de la nature de la construction litigieuse.

Lorsque la construction en cause possède un plancher, c’est-à-dire s’il s’agit d’un lieu clos et couvert, comportant un ou plusieurs niveaux, le montant maximal de l’amende est de 6 000 € par « mètre carré de surface construite, démolie ou rendue inutilisable ».

Si la construction litigieuse n’a pas de plancher (une clôture par exemple), le maximum de l’amende est de 300 000 €.

Une seule peine d’amende globale doit être prononcée ; il n’est pas envisageable de prononcer plusieurs peines d’amendes pour une même construction.

Le délit d’urbanisme puni n’est pas exclusif d’autres infractions visées par le Code pénal général et des peines correspondantes.

Une peine d’emprisonnement peut également être envisagée en cas de récidive. Cette peine, pouvant aller jusqu’à 6 mois, est en pratique rarement prononcée.

Ainsi qu’il a été vu précédemment, le juge dispose d’un large pouvoir d’appréciation quant au prononcé de la sanction et, notamment, quant au quantum de la peine d’amende. Il peut également prononcer une dispense de peine en cas de régularisation avant l’intervention du jugement.

Les peines complémentaires

En outre, peut être encourue une peine complémentaire de publication du jugement, aux frais du contrevenant, dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans tout le département ainsi que son affichage dans les lieux indiqués par le juge.

En tant que peine complémentaire, elle peut être infligée à titre principal. L’existence de cette peine complémentaire justifie que les délits d’urbanisme aient été exclus des lois d’amnistie visant les délits punis d’une seule peine d’amende.

Concernant les personnes morales, elles encourent, à titre complémentaire, les peines prévues par l’article 131-9 du Code pénal , à savoir :

• interdiction, à titre définitif ou pour 5 ans, d’exercer directement ou indirectement l’activité au cours de laquelle l’infraction a été commise ;
• placement pour une durée maximale sous surveillance judiciaire ;
• fermeture, définitive ou pour 5 ans au plus, des établissements ou de l’un ou de plusieurs établissements de l’entreprise ayant servi à commettre les faits incriminés ;
• exclusion des marchés publics, définitivement ou pour 5 ans au plus ;
• affichage de la décision judiciaire ou diffusion par la presse ou par tout moyen de communication audiovisuelle.