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Les contractuels

Recrutement, obligations, droits, régime disciplinaire, rémunérations, congés, cessation de fonction, contrats de droit privé, emplois discrétionnaires, etc. : toutes les spécificités des agents contractuels

Partie 7 - Congés et situations statutaires

7/2 - Congés pour raisons de santé, de maternité, d’adoption ou d’accident du travail ou maladie professionnelle

Les agents non titulaires ont comme les fonctionnaires le droit aux congés pour raison de santé, maternité ou paternité, d’adoption ou d’accident du travail ou maladie professionnelle.

7/2.1 - Congé pour raison de santé

Double régime

Les agents non titulaires bénéficient de deux types de protection sociale. Ils sont en premier lieu affiliés au régime général de Sécurité sociale. Ils bénéficient par conséquent des prestations en espèce et en nature de l’assurance maladie et de l’assurance invalidité définies par le Code de la Sécurité sociale. Ils bénéficient en second lieu d’une protection statutaire en vertu de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 et du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 pour les agents non titulaires de l’État, de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et du décret n° 88-145 du 15 février 1988 pour les agents non titulaires de la fonction publique territoriale et enfin de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 et du décret n° 91-155 du 6 février 1991 pour les agents non titulaires de la fonction publique hospitalière. Cette protection statutaire prend la forme de congés : le congé pour maladie ordinaire, le congé de grave maladie, le congé pour accident du travail ou maladie professionnelle, le congé de maternité, le congé de paternité.

1.1 - Congé de maladie ordinaire

I - Textes

Fonction publique de l’État

L’article 12 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 précise :

L’agent non titulaire en activité bénéficie, sur présentation d’un certificat médical, pendant une période de douze mois consécutifs si son utilisation est continue ou au cours d’une période comprenanta trois cents jours de services effectifs si son utilisation est discontinue, de congés de maladie dans les limites suivantes :

Après quatre mois de services :

un mois à plein traitement ;
un mois à...

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