Les contractuels

Article 27 – Pour la détermination de la durée de service requise pour l'ouverture des droits à congés prévus aux titres III, IV et V et au travail à temps partiel, les congés prévus aux articles 10, 11, 12, 13, 14 et 15 sont assimilés à des périodes d'activité effective.

Les congés non énumérés à l'alinéa ci-dessus ne font pas perdre l'ancienneté acquise avant leur octroi.

Lorsque le contrat est conclu pour une durée déterminée, les congés prévus aux titres III, IV, V et VI ne peuvent être attribués au-delà de la période d'engagement restant à courir.

Article 28 – Pour les agents recrutés en application des articles 4 et 6 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, l'ancienneté est décomptée à compter de la date à laquelle le contrat en cours a été initialement conclu, même si depuis lors il a été renouvelé.

Article 28-1 (créé par le décret n° 2007-338 du 12 mars 2007, article 18, JORF du 14 mars 2007) – Lorsque les agents sont recrutés en application de l'article 20 de la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 susmentionnée, les services effectués auprès de leur employeur précédent sont assimilés, pour l'ouverture des droits à formation et à congés, ainsi que, le cas échéant, pour l'application des titres IX, XI et XII du présent décret, à des services accomplis auprès de la personne publique concernée.

Article 29 – Pour les agents visés aux articles 3 (2^e, 3^e et 6^e alinéas), 5, 27 et 82 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, l'ancienneté est calculée compte tenu des services accomplis auprès de toute administration de l'État ou de ses établissements à caractère administratif, culturel et scientifique, y compris ceux effectués avant une interruption de fonctions sous réserve que :

1. Ces services n'aient pas été effectués...