Les contractuels

Références aux codes

• Code du travail  : articles L. 6211-1 à L. 6261-2, D. 6211-1 à R. 6261-25

• Code de l'éducation  : article L. 337-3-1 (dispositif d'initiation aux métiers de l'alternance [DIMA])

• Code général des impôts  : article 81 bis (exonération du salaire des apprentis dans la limite du montant du SMIC)

Lois

• Loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 (articles 18 à 21) portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage et à la formation professionnelle (expérimentation de l'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial), modifiée notamment par la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises

• Loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000 de finances pour 2001 : article 19 (suppression de l'aide forfaitaire à l'embauche pour les personnes morales de droit public embauchant des apprentis)

• Loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels

Dispositions réglementaires

• Décret n° 92-1258 du 30 novembre 1992 pris en application de la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992

• Décret n° 93-162 du 2 février 1993 relatif à la rémunération des apprentis dans le secteur public non industriel et commercial

• Décret n° 98-888 du 5 octobre 1998 , pris en application de la loi n° 97-940 du 16 octobre 1997 (conventions entre personnes morales de droit public employeurs d'apprentis et autres personnes morales de droit public ou entreprises ayant pour objet la formation pratique de l'apprenti)

• Décret n° 2001-982 du 25 octobre 2001 portant règlement général...