Les contractuels

 
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Les contractuels

Recrutement, obligations, droits, régime disciplinaire, rémunérations, congés, cessation de fonction, contrats de droit privé, emplois discrétionnaires, etc. : toutes les spécificités des agents contractuels

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Partie 10 - Emplois discrétionnaires

10/1 - Emplois discrétionnaires dans la fonction publique de l'État

Textes de référence

I - Définition : notion d'emploi discrétionnaire

Une absence de définition juridique

La notion d'emploi à la discrétion du gouvernement n'a pas de définition juridique dans la fonction publique de l'État. Elle désigne une réalité sociologique, celle d'un ensemble d'agents – un millier environ – qui sont susceptibles d'être nommés par les autorités de l'État (le gouvernement en tant que corps ou chaque ministre) sans considération statutaire particulière, dans le seul respect de conditions de nationalité, de possession des droits civiques et politiques et de position régulière au regard des lois sur le recrutement et de l'armée. Ces agents publics ne sont pas stricto sensu des agents contractuels puisque leur nomination a un caractère unilatéral et que, dans un certain nombre de cas, ils peuvent avoir la qualité de fonctionnaire titulaire, mais ils s'en rapprochent toutefois par certains traits, et en premier lieu la non-permanence de l'emploi. Leur rôle est essentiel dans le fonctionnement de l'appareil politico-administratif, en raison de l'importance des fonctions concernées, mais ils se rattachent à deux catégories bien distinctes tant pour le mode de désignation que pour leur fondement juridique.

II - Emplois supérieurs pour lesquels les nominations sont laissées à la décision du gouvernement

1 - Caractère particulier de ces emplois

Emplois pourvus sur décision gouvernementale

Eu égard au niveau de responsabilité qu'ils comportent, ces emplois ne sont pas pourvus en vertu de règles statutaires, mais sur décision du gouvernement, prise de manière collégiale au Conseil des ministres. Cette catégorie ne regroupe pas la totalité des emplois supérieurs de l'État pour lesquels la nomination procède des décrets simples du président de la République, et pour les corps et emplois pour lesquels une délégation a été délivrée aux ministres, par arrêté ministériel.

Liste des emplois

En application de l'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, un décret en Conseil d'État a déterminé pour chaque administration et service les « emplois supérieurs, pour lesquels les nominations sont laissées à la décision du gouvernement » (décret n° 85-779 du 24 juillet 1985).

Il s'agit principalement...

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