Les contractuels

 
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Les contractuels

Recrutement, obligations, droits, régime disciplinaire, rémunérations, congés, cessation de fonction, contrats de droit privé, emplois discrétionnaires, etc. : toutes les spécificités des agents contractuels

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Partie 1 - Notions générales

1/5 - Éléments contractuels

Ce chapitre présente les différentes composantes de la relation contractuelle. Est expliquée la place du statut et le pouvoir d'aménagement de la règle de droit par les clauses du contrat. Les clauses du contrat sont ensuite présentées afin d'en mesurer la validité et l'intérêt pratique. Enfin, est abordée la délicate question du pouvoir de modification unilatérale du contrat par l'employeur.

1/5.1 - Les relations entre le statut et le contrat

I - Le statut ne s'incorpore pas au contrat

Le statut s'applique avec ses changements

Le principe de mutabilité constitue l'une des caractéristiques du régime des services publics et a pour objet de permettre l'adaptation des services. C'est pourquoi, les agents de la fonction publique ne peuvent opposer l'existence de droits acquis. Le principe est d'application générale. Ainsi, en cas de modification, la thèse de l'incorporation du statut au contrat n'est pas retenue. Les dispositions réglementaires ne s'incorporent pas au contrat de travail de sorte que les agents n'en bénéficieront pas et ne pourront s'opposer aux modifications sur la base de leur contrat (CE, 30 mars 1990, Féd. générale des fonctionnaires de FO, req. n° 76.795, Rec. Lebon, p. 850 tables, voir récemment CAA Paris, 24 mai 2011 M. A, req. n° 09PA04808).

Limites dans la portée des modifications des règles statutaires

L'application immédiate des règles statutaires comporte quelques limites. En premier lieu, en vertu du principe de non-rétroactivité les textes ne produisent des effets que pour l'avenir. Le texte ne peut pas revenir sur des actes administratifs antérieurs. En second lieu, les textes peuvent limiter la portée de la nouvelle règle en prévoyant le maintien des avantages acquis.

II - Légalité des clauses dérogeant au statut

1 - Le cadre général

Les données

L'articulation entre les dispositions réglementaires et contractuelles soulève des interrogations que la jurisprudence a partiellement dissipées. Il s'agit de savoir si les parties peuvent déroger à la règle de droit (par exemple à un article d'un décret-cadre). Les parties peuvent être tentées de modifier le calcul de l'indemnité de licenciement ou au contraire prévoir une règle que l'on ne trouve pas dans le statut (l'indemnité de précarité). De manière générale, on peut que dire que les parties ne peuvent déroger aux dispositions réglementaires en raison du caractère...

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