Partie 1 - Notions générales
1/1 - Qualification de la situation juridique des agents (droit public, droit privé)
Différentes catégories d'agents sont employés dans la fonction publique. Les personnes publiques peuvent recruter des agents non titulaires appelés aussi contractuels qui peuvent être selon les cas des agents de droit public ou de droit privé.
Traditionnellement, on distingue deux catégories de travailleurs : les fonctionnaires soumis à des statuts de la fonction publique et les salariés soumis au droit du travail. Au sein des trois fonctions publiques, il est également fait appel à des agents n'ayant pas la qualité de fonctionnaire plus connus sous le vocable d'agents non titulaires. D'autres termes sont employés : agents contractuels, auxiliaires, vacataires. Ils recouvrent généralement des relations de travail de droit public. Par ailleurs, dans le cadre des politiques d'aides à l'emploi, les employeurs publics peuvent recruter sous certaines conditions des personnes dont le régime juridique obéit à des règles particulières de droit privé (cf. Partie 9 « Contrats de droit privé »
). Enfin, certains agents peuvent en dehors de cette situation être régis par le droit du travail, ils ont alors la qualité d'agent de droit privé.
L'application des règles de droit public ou de droit privé aux agents contractuels implique la reconnaissance de la qualité d'agent de droit public ou au contraire de droit privé.
La qualification d'agent de droit public ou d'agent de droit privé revêt un double intérêt :
en premier lieu, elle détermine le juge compétent. Les litiges concernant les agents publics relèvent des juridictions administratives alors que ceux des agents de droit privé relèvent des juridictions judiciaires ;
en second lieu, la qualification de l'agent a une incidence sur le régime juridique applicable. Les agents de droit public sont soumis au droit public alors que les agents de droit privé relèvent du droit du travail.
Cependant, il faut reconnaître que la division droit public-droit privé n'est pas parfaitement étanche et certaines catégories de travailleurs sont soumis à un régime mixte (droit du travail et droit public). C'est le cas des assistantes maternelles et des salariés des entreprises publiques à statut. Par ailleurs, certaines dispositions du droit du travail concernent les agents contractuels de droit public.
La...
Si vous êtes déjà abonné, connectez-vous pour accéder à la publication dans son intégralité.
