Les contractuels

 
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Les contractuels

Recrutement, obligations, droits, régime disciplinaire, rémunérations, congés, cessation de fonction, contrats de droit privé, emplois discrétionnaires, etc. : toutes les spécificités des agents contractuels

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Partie 2 - Recrutement

2/6 - La reprise de personnels

La fonction publique est traversée par de nombreuses mutations internes. De nombreuses règles sont venues fixer le régime applicable aux reprises de personnels à l'occasion d'une reprise d'activité (chapitre 6/1) mais aussi de reprises possibles de personnels en raison de la transformation de services ou d'établissements publics de l'État en société anonyme (chapitre 6/2). Enfin, dans le cadre des transferts de compétences de l'État vers les collectivités, les agents non titulaires de l'État sont transférés aux collectivités territoriales (chapitre 6/3).

2/6.1 - Le recrutement de personnels dans le cadre de la reprise d'activité

I - La reprise de personnel de droit public dans le cadre d'un service public administratif

Cadre législatif

La loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique a réglé le sort des agents non titulaires de droit public dont l'activité est reprise par une personne publique. Le régime est fixé l'article 14 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant titre I du statut général de la fonction publique.

Hypothèses de reprise

Le champ est bien circonscrit. Il s'agit d'agents non titulaires de droit public dont l'activité de l'employeur personne morale de droit public est reprise par une autre personne publique dans le cadre d'un service public administratif. Dans cette hypothèse, la personne publique propose aux agents un contrat de droit public.

Est illégal le refus de proposer un contrat à un agent employé par un IUFM en contrat à durée indéterminée, alors que l'IUFM a été repris par une commune. La commune contestait la reprise de l'activité de l'école de formation. Le juge a estimé que la prise en charge du fonctionnement des écoles qui s'effectuent dans les mêmes locaux et avec le même matériel constitue une reprise d'activité (Tribunal administratif Lille, 27 novembre 2012, Mme L., requête n° 1100844 AJFP 2013 p. 182). Le juge a enjoint à la collectivité de proposer un contrat à l'agent.

CDD et CDI

Le contrat est repris sous durée déterminée ou indéterminée selon la nature du contrat dont ils étaient titulaires avant la reprise d'activité.

Clauses devant être reprises

Sauf disposition législative ou réglementaire ou conditions générales de rémunération et d'emploi des agents...

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