Les contractuels

 
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Recrutement, obligations, droits, régime disciplinaire, rémunérations, congés, cessation de fonction, contrats de droit privé, emplois discrétionnaires, etc. : toutes les spécificités des agents contractuels

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Partie 2 - Recrutement

2/5 - La requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée

Référence
Présentation de la question

Les enjeux de la requalification du contrat sont de deux ordres :

  • Lorsque la requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée est possible, la relation de travail devient donc durable et non plus temporaire, momentanée. L’agent contractuel se voit assurer la permanence de sa fonction et l’administration doit donc veiller à ce que l’emploi confié à cet agent soit permanent ou corresponde à un besoin permanent.

  • L’importance de la qualification du contrat, soit à durée déterminée, soit à durée indéterminée, réside également dans les conséquences de cette qualification au moment de la fin du contrat. En effet, lorsque le contrat a un terme certain, le bénéficiaire ne perçoit aucune indemnité particulière de fin de contrat alors que dans le cas inverse (CDI) la résiliation du contrat permet, sous certaines conditions, de percevoir une indemnité de licenciement.

I - Les hypothèses de requalification prévues par le législateur

1 - Portée exacte de cette question dans le dispositif législatif

Finalité du CDI

En premier lieu, la requalification du contrat CDD ne saurait conduire à remettre en cause le principe fondamental de l’occupation des postes permanents par des fonctionnaires.

Il convient de préciser que la fréquence de telles requalifications s’avère somme toute réduite. En effet, le CDI reste l’exception dans la Fonction Publique puisque l’article 3 du titre I° du Statut général des fonctionnaires prévoit que « sauf dérogation prévue par une disposition...

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