Les contractuels

 
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Recrutement, obligations, droits, régime disciplinaire, rémunérations, congés, cessation de fonction, contrats de droit privé, emplois discrétionnaires, etc. : toutes les spécificités des agents contractuels

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Partie 5 - Régime disciplinaire

5/2 - But et motifs de l'exercice du droit disciplinaire, essai de définition

Le droit disciplinaire est une branche du pouvoir hiérarchique. Il sanctionne le respect par l'agent non titulaire des obligations auxquelles il est tenu.

Une branche du pouvoir hiérarchique

Il s'agit de sanctionner le respect par l'agent des obligations auxquelles il est tenu à l'égard du service, par l'engagement de sa responsabilité professionnelle, responsabilité qui est mise en jeu sur le plan disciplinaire. C'est une branche du pouvoir hiérarchique.

I - Analogies de la répression disciplinaire avec la poursuite pénale

Punir et fixer les limites

Elles aboutissent toutes deux au prononcé de peines et les textes qui les prévoient sont d'interprétation stricte. Dans les deux cas, il s'agit de punir l'auteur des fautes, des manquements, mais aussi de fixer les limites à ne pas dépasser et au-delà desquelles l'attitude de l'agent ne correspond plus à l'intérêt du service, et de montrer aux personnes susceptibles de commettre les mêmes faits ou d'avoir la même attitude qu'elles n'y ont pas intérêt et qu'elles prendraient un risque. Dans les deux cas, la responsabilité se mesure à l'aune de la faute commise et non, comme pour la responsabilité d'ordre civile, des conséquences que la faute a eues et qu'il s'agirait de réparer.

Respect des devoirs professionnels

En revanche, le pouvoir disciplinaire se limite à la sanction du respect des devoirs professionnels par les agents et ne vise pas au respect de l'ordre public. Il ne peut atteindre les personnes ni dans leur liberté ni dans leurs biens, mais seulement dans leur « carrière » – pour des non-titulaires, dans leur vie professionnelle.

Sanctions pénale et disciplinaire

Les deux matières sont indépendantes l'une de l'autre, ce qui entraîne pour l'intéressé la possibilité de se voir infliger deux sanctions, l'une pénale et l'autre disciplinaire, pour les mêmes faits, sans qu'il y ait à tenir compte du principe non bis in idem. Les décisions prises dans l'une et l'autre matière sont sans influence l'une sur l'autre, chaque matière obéissant à ses propres règles.

Constatation des faits par le juge pénal

Seule influe sur la poursuite disciplinaire la constatation à titre définitif de la matérialité des faits poursuivis ou de leur imputabilité à l'agent. Leur inexistence constatée par le juge pénal rend la poursuite disciplinaire impossible et illégale.

Dans un arrêt du Conseil d'État en date du 30 mars 2012 (M. Raymond A, req. n° 349.628, inédit au recueil Lebon), les conseillers ont décidé que le juge administratif est tenu par l'autorité de la chose jugée pour la constatation matérielle des faits retenus par le...

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