Décision de mettre en œuvre l'action disciplinaire et décisions préalables
L'autorité disciplinaire détermine si les faits sont fautifs ou non et le cas échéant si la faute mérite une sanction ainsi que le type de sanction. Par ailleurs, dans certains cas, elle peut suspendre l'agent à titre conservatoire.
1 - Alternatives à la procédure disciplinaire
Décision de punir
Une fois la faute identifiée comme telle (c'est-à-dire après avoir éliminé les éventuelles qualifications « parallèles » de maladie, insuffisance professionnelle, etc.), et après vérification que l'exactitude matérielle des faits ne pourra être contestée, la décision de punir peut être prise par l'autorité disciplinaire.
I - La décision de punir n'est pas une obligation
Pouvoir discrétionnaire de l'administration
L'autorité est libre de qualifier des faits comme fautifs ou non et, s'il y a faute, de décider si cette faute mérite sanction ou non, et quelle sanction elle mériterait. L'administration a un pouvoir discrétionnaire au sens juridique du terme, c'est-à-dire le pouvoir de prendre une décision qui, quel que soit son sens, sera considérée comme légale. C'est pourquoi le juge n'exerce qu'un contrôle restreint sur cet aspect de la décision.
L'action disciplinaire n'est enfermée dans aucun délai déterminé ( CAA Bordeaux, 9 février 2010, M. Eddy X., req. n° 08BX0235 5). Le Conseil d'État a refusé de dégager de l'article L. 122-44 du Code du travail (devenu art. L. 1322-4 du Code du travail ), lequel prévoit la prescription de l'action disciplinaire dans un délai de deux mois, un principe général du droit. Le laps de temps écoulé entre les faits en cause et la sanction, dès lors qu'il est important, aura pour effet de rendre illégale la sanction pénale ( CE, 14 juin 1991, Aliquot, req. n° 86294 , Rec. Lebon, p. 1022, tables).
Intérêt du choix de la sanction
La sanction est à préférer lorsque l'agent n'est pas sur le point de partir : c'est une question de logique. On ne renouvelle plus un agent en fin de contrat qui a commis des fautes : le sanctionner est conservatoire.
II - Procédures autres que la procédure disciplinaire
Marquer sa désapprobation
L'autorité hiérarchique peut aussi choisir, face à des comportements dont elle souhaite que les agents comprennent qu'elle ne les approuve pas, d'utiliser des procédures qui aboutiraient...
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