Les contractuels

 
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Les contractuels

Recrutement, obligations, droits, régime disciplinaire, rémunérations, congés, cessation de fonction, contrats de droit privé, emplois discrétionnaires, etc. : toutes les spécificités des agents contractuels

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Partie 5 - Régime disciplinaire

5/6 - Procédures à mettre en œuvre

Une fois la décision de sanction prise, il revient à l'administration d'en assurer la mise en œuvre. L'agent non-titulaire a le droit à la communication de son dossier disciplinaire et bénéficie du droit de présenter sa défense.

Une fois que la décision de punir l'agent est prise et que la preuve de l'exactitude matérielle des faits peut être apportée, l'administration doit veiller au modus operandi et à mettre en œuvre les procédures qui permettront de sécuriser la décision de sanction.

Principes

Aucun principe général n'oblige le gouvernement à faire bénéficier les agents non titulaires d'un régime équivalent à celui des titulaires. Les formalités à suivre pour punir les non-titulaires devraient donc être réduites à leur plus simple expression. En réalité, c'est loin d'être le cas. Certaines formalités résultent d'obligations dégagées par le juge administratif.

Formalités applicables

Il existe des principes généraux de la procédure disciplinaire (CE Sect., 23 mars 1962, Sieur Mast, Rec. Lebon, p. 203).

Parmi ces principes, on trouve surtout le droit de présenter utilement sa défense (CE, 5 juillet 2000, Mermet, req. n° 200.622, Rec. Lebon, p. 292) et le droit à obtenir communication de son dossier (CE, 9 avril 2004, M. Marelle, req. n 237.937).

En outre, les trois décrets relatifs aux non-titulaires des trois fonctions publiques ont rappelé, dans les mêmes termes d'ailleurs à quelques variantes près, que :

l'agent non-titulaire à l'encontre duquel une action disciplinaire est envisagée a droit à la communication de l'intégralité de son dossier individuel et de tous documents annexes et à se faire assister par les défenseurs de son choix (FPE), à l'assistance de défenseur de son choix (FPT). Il a également le droit de se faire assister par les défenseurs de son choix (FPH).

L'administration doit informer l'intéressé de son droit à communication du dossier (FPE et FPT). L'intéressé doit être informé par écrit de la procédure engagée et des droits qui lui sont reconnus (FPH).

Stipulations de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme

Elles ne sont pas applicables à la procédure disciplinaire dans le domaine administratif (...

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