![[ép. 184] Que retenir de la DGF 2024 ?](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2024/04/ep-184-que-retenir-de-la-dgf-2024-300x161.png)
Partie 5 - Régime disciplinaire
5/7 - Rédaction et notification de la décision
La décision prononçant la sanction est motivée, comprend des visas et la décision proprement dite.
Lorsque toutes ces décisions ont été prises, la décision prononçant la sanction (généralement un arrêté) peut être prise.
Comme toutes les décisions administratives, elle va comprendre des visas (Vu...), une motivation, dont on verra qu'elle est obligatoire et qu'il convient d'y apporter un soin tout particulier (Considérant...), et une décision proprement dite (Décide...).
I - Visas
Les omissions ou les erreurs dans les visas qu'une décision comporte normalement sont sans conséquence sur la légalité de la décision (CE, 5 novembre 1948, Naudou, Rec. Lebon, p. 524 ; CE, 5 novembre 1984, Tollari, req. n° 50.856, DA 1984, n° 497). Cependant, le fait de veiller à la rédaction des visas est une manière pour le rédacteur de vérifier qu'aucune exigence de procédure n'a été omise.
Il est donc conseillé de commencer la rédaction par une liste des visas :
d'abord des textes et principes généraux appliqués (vu le décret n ... du ... relatif aux dispositions applicables aux agents non titulaires..., vu le principe général du droit de la défense, vu l'article 6 de la DEDH, éventuellement vu les dispositions des décrets particuliers applicable à la catégorie de non-titulaires considérée) ;
puis des formalités de procédures qui ont été respectées (vu les pièces du dossier disciplinaire, vu le courrier du ... reçu le ... invitant M. ... à consulter son dossier et à présenter ses observations dans le délai de ... (ou lors d'un entretien ...), vu le procès-verbal de consultation du dossier en date du ..., vu (s'il a répondu) ses observations en défenses présentées le ... (ou le compte rendu de l'entretien du ... au cours duquel il a présenté ses observations) (le cas échéant) assisté de Me ... ou de M. ..., représentant syndical).
Si l'avis du conseil de discipline a été demandé, indiquer la date d'envoi du rapport, viser le rapport, etc.
II - Considérants
Les considérants sont la motivation des décisions.
Il est évidemment très important de soigner la motivation des sanctions disciplinaires. La loi du 11 juillet 1979 précise que la motivation doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le...
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