Partie 6 - Rémunération
6/3 - Détermination et évolution de la rémunération
Les textes ainsi que la jurisprudence ont apporté des précisions sur la détermination de la rémunération des agents non-titulaires. En outre, la rémunération des agents contractuels peut évoluer sous l'effet de dispositions de revalorisations générales ou d'évolutions négociées.
Outre les éléments constitutifs de la rémunération qui sont de nature technique se posent les questions de la détermination du niveau de la rémunération tant dans son montant initial au moment du recrutement que dans les possibilités d'évolution envisageables par avenant ou à l'occasion d'un renouvellement.
6/3.1 - Détermination de la rémunération
La rémunération fait l’objet de plusieurs formes d’encadrement. La première résulte de la réglementation applicable complétée par la jurisprudence tandis que la seconde dépend des pratiques et de la volonté de l’employeur ; cette dernière est essentiellement managériale.
I - Limites inférieures
Le versement d’une rémunération minimale a été dégagé par le juge dans l’affaire ville de Toulouse avant d’être reprise par le décret n° 91-769 du 2 août 1991. Dans l’arrêt ville de Toulouse (CE, 23 avril 1982, ville de Toulouse c/ Mme Aragnou, req. n° 36.851, Rec. Lebon, p. 151), le Conseil d’État a affirmé l’existence d’un principe général du droit suivant lequel les agents doivent percevoir une rémunération au moins égale au SMIC.
Le décret n° 91-769 du 2 août 1991 instituant une indemnité différentielle en faveur de certains personnels civils et militaires de l’État, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d’hospitalisation, a prévu un système permettant l’effectivité de ce principe. La rémunération mensuelle versée aux agents non titulaires ne peut donc en conséquence être inférieure au montant du SMIC en vigueur. À défaut, le versement d’une « indemnité différentielle » doit être effectué pour atteindre ce montant.
Cette indemnité est égale à la différence entre le montant brut mensuel du SMIC et le montant brut mensuel du traitement...
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