L'inspection du travail est compétente pour se prononcer dans les domaines suivants et recevoir les déclarations associées. Une des exceptions majeures est la déclaration mensuelle des contrats de travail qui est à adresser à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle :
déclaration lorsque l'établissement ayant cessé d'occuper du personnel pendant six mois au moins en emploie à nouveau ( Code du travail, article L. 1221-17 et R. 1221-33 ) ;
déclaration lorsque l'établissement change d'exploitant, est transféré dans un autre emplacement ou lorsque son extension ou sa transformation entraîne un changement d'activité ( Code du travail, article L. 1221-17 et R. 1221-33 ) ;
déclaration d'ouverture de chantier ou autre lieu de travail occupant dix personnes au moins pendant plus d'une semaine ( Code du travail, article R. 8113-1 ) ;
information de la constitution d'un groupement d'employeurs ; communication de l'accord permettant l'adhésion d'entreprises de plus de 300 salariés ;
avis des délégués du personnel sur la mise en place d'un support de substitution au registre unique du personnel ( Code du travail, article D. 1221-24 ) ;
déclaration mensuelle des contrats de travail ;
déclaration d'emploi de travailleurs à domicile ;
règlement intérieur ;
horaire de travail et modifications de l'horaire : horaire collectif ; dérogations à la durée légale ; horaires de travail à temps partiel ; horaires individualisés ;
jour du repos collectif autre que le dimanche ;
horaire de travail, heures et durée du repos des salariés détachés temporairement en France par une entreprise étrangère ;
procès-verbal des élections des représentants du personnel ;
bilan social ;
consignes d'incendie ;
rapport annuel sur la situation comparée hommes-femmes dans l'entreprise ;
procédés de travail susceptibles de provoquer des maladies professionnelles ;
déclaration en cas d'utilisation pour la première fois d'agents biologiques pathogènes ( Code du travail, article R. 4427-1 ) ;
déclaration préalable et plan particulier de sécurité pour certains chantiers du bâtiment ou de génie civil ( Code du travail, articles R. 4532-3 et R. 4532-70 ) ;
ordres du jour des réunions du CHSCT ;
avis émis par le CHSCT sur le rapport d'hygiène et de sécurité et le programme de prévention ;
déclaration des entreprises étrangères en cas de détachement temporaire de personnel en France ; déclaration à adresser à la direction départementale du travail pour les entreprises de travail temporaire.