Partie 4 - L'activité
4/7 - Le congé de paternité
Les fonctionnaires masculins ont droit à un congé de paternité lors de l’arrivée d’un enfant au foyer, que l’enfant arrive par naissance ou par adoption
Loi no 2001-1246 du 21 décembre 2001, articles 55 et suivants (JO du 26 décembre 2001) ;
Décret no 2001-1342 du 28 décembre 2001 (JO du 30 décembre 2001) ;
Décret no 2001-1352 du 28 décembre 2001 (JO du 30 décembre 2001).
Ces textes fondateurs du nouveau congé de paternité ont modifié l'article 57-5o de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, en y ajoutant un nouvel alinéa.
Celui-ci précise que les fonctionnaires bénéficient, en cas de naissance ou d'adoption, d'un congé de paternité avec traitement d'une durée égale à celle prévue par la législation sur la Sécurité sociale.
Ce congé est bien entendu applicable aux fonctionnaires stagiaires et titulaires. Le décret no 2003-161 du 25 février 2003 (JO no 50 du 28 février 2003) en a expressément étendu le bénéfice aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale.
Le congé de paternité est un congé de onze jours consécutifs accordé au père de famille après la naissance de son enfant ou l'arrivée au foyer de l'enfant adopté. Ce congé est porté à dix-huit jours en cas de naissances multiples. Il se cumule avec l'autorisation d'absence de trois jours pour naissance ou adoption.
Le congé doit être pris dans les quatre mois qui suivent la naissance de l'enfant. Cette date butoir peut être reportée dans deux cas :
lorsque l'enfant est hospitalisé, le délai est repoussé aux quatre mois qui suivent la fin de l'hospitalisation ;
en cas de décès de la mère, le congé de paternité doit être pris dans les quatre mois qui suivent l'expiration du congé postnatal de maternité dont le père bénéficie de plein droit.
Dans l'hypothèse où le père bénéficie du congé...