Modèles commentés pour la gestion des personnels

Textes

• Loi n^o 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (art. 53 et 99).

• Loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique.

• Décret n^o 88-546 du 6 mai 1988 fixant la liste des établissements publics mentionnés à l'article 53 de la loi n^o 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

• Décret n^o 88-614 du 6 mai 1988 modifié pris pour l'application des articles 98 et 99 de la loi n^o 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et relatif à la perte d'emploi et au congé spécial de certains fonctionnaires territoriaux modifié par le décret n° 2011-2024 du 29 décembre 2011 .

Jurisprudence

• CE, 13 mai 1966, Turquet de Beauregard.

• CE, 10 juin 1966, M. Lespinasse.

• CE, 19 mars 1969, M. Dorat, req. n^o 65952 .

Avis du Conseil d'État

• Avis du Conseil d'État du 8 novembre 1961.

Réponses ministérielles

• Rép. min. QE n^o 29367 du 4 septembre 1995 (JO Sénat, 30 octobre 1995, p. 4584).

• Rép. min. QE n^o 43498 du 7 octobre 1996 (JO AN, 3 février 1997, p. 537).

• Rép. min. QE n^o 434 du 3 juillet 1997 (JO Sénat, 13 novembre 1997, p. 3160 et 3161).