Partie 6 - La cessation de fonctions
6/2 - Démission
La démission est un des modes de cessation définitive des fonctions. Elle doit résulter d’une demande écrite manifestant sa volonté non équivoque de quitter ses fonctions.
6/2.1 - Démission au titre d'une activité principale
Textes
Loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires (art. 24) (cf. Textes principaux ).
Loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (art. 96) (cf. Textes principaux ).
Décret no 88-145 du 15 février 1988 modifiée relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale (art. 39) (cf. Textes principaux ).
Décret no 91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet (art. 17) (cf. Textes principaux ).
Décret no 92-1194 du 4 novembre 1992 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de la fonction publique territoriale.
Jurisprudence
Si vous êtes déjà abonné, connectez-vous pour accéder à la publication dans son intégralité.
