Partie 6 - La cessation de fonctions
6/8 - Perte d'une condition générale pour être fonctionnaire
La perte d’une condition générale pour être fonctionnaire peut entraîner la radiation des cadres.
Textes
Code civil.
Code de la nationalité.
Code pénal.
Loi no 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée, relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public.
Loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires (articles 5, 5 bis et 24).
Loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (article 72).
Annexe au décret no 94-163 du 16 février 1994 modifié ouvrant aux ressortissants des États membres de la Communauté européenne autres que la France l'accès à certains cadres d'emplois de la fonction publique territoriale (cf. Chap. 8/1, Annexe 1 ).
Jurisprudence
Circulaires
Circulaire ministérielle du 2 juin 1992 – Intérieur Sécurité Publique – NOR : INTB 9200150C relative à l'application aux collectivités territoriales de la loi no 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée, relative à la motivation des actes administratifs.
Réponse ministérielle
Rép. min. QE, JO Sénat, 29 août 1996, p. 2237.
« (...) nul ne peut avoir la qualité de fonctionnaire :
1o) s'il...