Partie 10 - La discipline
10/1 - La faute disciplinaire
- 10/1.1 - Les obligations du fonctionnaire
- I - Obligation de se consacrer entièrement à la fonction publique territoriale
- II - Obligation de secret professionnel
- III - Obligation de discrétion professionnelle
- IV - Obligation d'information à l'égard du public
- V - Obligation d'obéissance hiérarchique
- VI - Obligation de formation professionnelle
- VII - Obligation de réserve
- VIII - Obligation de neutralité
- IX - Obligation de probité
- X - Obligation de loyalisme
- XI - Obligation de dignité
- XII - Obligation de résidence
- 10/1.2 - La notion de faute disciplinaire
Le maintien de la discipline est une garantie de la bonne marche de l’administration. Constitue une faute disciplinaire tout acte ou comportement reconnu comme un manquement aux devoirs et obligations des fonctionnaires
Le maintien de la discipline est une garantie de la bonne marche de l'administration. Constitue une faute disciplinaire, tout acte ou comportement retenu par l'autorité ayant pouvoir disciplinaire comme un manquement aux devoirs et obligations des fonctionnaires.
Une sanction disciplinaire est une décision d'ordre professionnel sanctionnant une faute liée aux fonctions. Une sanction peut être prononcée pour tout manquement qualifié de faute par l'autorité investie du pouvoir disciplinaire.
L'autorité n'est pas tenue de prendre une sanction disciplinaire. C'est elle qui détermine, sous le contrôle du juge, si les faits constatés constituent ou non une faute disciplinaire, et qui choisit dans l'échelle des sanctions celle qu'elle estime en rapport avec la gravité des faits reprochés.
Les articles 28 et 29 prévoient que :
tout agent, quel que soit son rang dans la hiérarchie, est responsable de l'exécution des tâches qui lui sont confiées ;
il n'est dégagé d'aucune des responsabilités qui lui incombent par la responsabilité propre de ses subordonnés ;
toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions l'expose à une sanction disciplinaire sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par la loi pénale.
La répression disciplinaire est donc exclusivement destinée à sanctionner les fautes de l'agent.
L'insuffisance professionnelle ou l'inaptitude physique ne peuvent constituer de telles fautes.
Le pouvoir disciplinaire s'accompagne nécessairement d'un certain nombre de règles de procédure destinées à protéger l'agent public contre l'arbitraire.
Il sera donc nécessaire dans un premier temps de cerner, dans ce chapitre, les contours de la faute disciplinaire. Puis nous examinerons les règles de la procédure disciplinaire (cf. Chap. 2 ) et les sanctions dont est passible l'agent public (cf. Chap. 3 ).
Nous examinerons également le cas spécifique...