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Modèles commentés pour la gestion des personnels

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Partie 10 - La discipline

10/4 - La suspension

I - Dispositions applicables
II - Objet de la suspension et pouvoir de suspension
III - Modalités d'application

En cas de faute grave, l'auteur de cette faute peut être suspendu par l'autorité ayant pouvoir disciplinaire qui saisit sans délai le conseil de discipline.

Références

Textes
- Loi n^o 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires (art. 30) ;
- Loi n^o 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statuaires relatives à la fonction publique territoriale ;
- Décret n^o 88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale ;
- Décret n^o 92-1194 du 4 novembre 1992 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de la fonction publique territoriale.
Jurisprudence
- CE, 26 mai 1950, Dupuis, Rec. 324 ;
- CE, 13 novembre 1981, Commune de Houilles, Rec. 410 ;
- CE, 25 juin 1982, Odeye ;
- CE, 22 septembre 1993, M. Sergene, req. n^o 87.033 et n^o 87.556 ;
- CE, 19 novembre 1993, Vedrenne, req. n^o 74.235, Rec. 323 ;
- CE, 29 avril 1994, Colombani ;
- CE, 3 mai 2002, La Poste, req. n^o 239.436.
Circulaire
- Circulaire INT B 9200314 C du 2 décembre 1992 d'application du décret n^o 92-1194 du 4 novembre 1992.
Réponse ministérielle
- Rép. min. QE, n^o 17740, JO Sénat, 20 janvier 2000.

I - Dispositions applicables

Situation des fonctionnaires

Aux termes de l'article 30 de la loi n^o 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée :

En cas de faute grave commise par un fonctionnaire, qu'il s'agisse d'un manquement à ses obligations professionnelles ou d'une infraction de droit commun, l'auteur de cette faute peut être...

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