Partie 10 - La discipline
10/3 - Les sanctions disciplinaires
Tout fonctionnaire qui a commis une faute peut se voir infliger une sanction. Le statut prévoit une échelle des sanctions selon la gravité de la faute.
Textes
Loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires (art. 19).
Loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (art. 46 et 89).
Décret no 89-677 du 18 septembre 1989 modifié relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux.
Décret no 92-1194 du 4 novembre 1992 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de la fonction publique territoriale.
Jurisprudence
Réponses ministérielles
Rép. min. QE no 18724 (JO Sénat, 11 novembre 1999, p. 3734 et 3735).
I - Échelle des sanctions
L'autorité territoriale n'est pas liée par une définition...
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