Partie 7 - La rémunération
7/4 - Cas particuliers
- 7/4.1 - Retenues en cas de grève
- 7/4.2 - Retenues pour service non fait
- 7/4.3 - Le versement du capital-décès
- 7/4.4 - Le remboursement des frais de déplacement
- 7/4.5 - Les gratifications des stagiaires de l'enseignement supérieur
- 7/4.6 - Le financement de la protection sociale complémentaire des agents publics
- I - Le principe général
- II - Première option : la labellisation
- III - Deuxième option : Les conventions de participation
- IV - L'information des agents et des retraités
- V - Le versement de la participation
- VI - Principes de solidarité applicables aux garanties complémentaires
- VII - Dispositions transitoires
- VIII - Évaluation
- 7/4.7 - Les droits d'auteurs des fonctionnaires
Les fonctionnaires peuvent faire l’objet de retenues en cas de grève ou de service non fait.
7/4.1 - Retenues en cas de grève
Instruction
Instruction générale relative à la CNRACL.
Jurisprudence
CE, 22 avril 1960, Ministre des PTT c/ Boucher, Rec. CE p. 264.
CE, 20 mai 1977, Ministre de l'Éducation nationale c/ Quinteau et autres, Rec. CE p. 230.
CE, 22 mars 1989, Ministre du Budget c/ Giraud, req. no 71710.
CE, 27 avril 1994, Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Garonne, req. no 146119.
CE, 22 juin 1994, Syndicat d'agglomération nouvelle d'Évry, req. no 109290 et s.
Réponses ministérielles
Rép. min. QE no 14904, JO Sénat du 19 septembre 1996, p. 2421.
Rép. min. QE no 5471, JO Sénat du 7 janvier 1999, p. 38.
Rép. min. QE no 21256, JO Sénat du 3 février 2000, p. 426.
Circulaires
Circulaire du ministre de la Fonction publique, de la Réforme de l'État et de l'Aménagement du territoire – FPPA 0300123C – du 30 juillet 2003 relative à la mise en œuvre des retenues sur la rémunération des agents publics de l'État en cas de grève.
La participation à une grève entraîne pour les fonctionnaires et agents territoriaux l'application de retenues sur le traitement.
Cette disposition trouve son fondement dans la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale qui stipule dans son article 87 que :
les fonctionnaires régis par la présente loi ont droit, après service fait, à une rémunération fixée conformément aux...
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