Requête du sieur Misery, tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre de l'Intérieur sur une demande à lui adressée le 25 octobre 1944 et tendant à la révision de la situation administrative du requérant en application des lois des 1 ^er  avril 1923, 17 avril 1924, 9 décembre 1927 et 31 mars 1928 relatives au régime des bonifications et majorations d'ancienneté pour services militaires ;

Vu les lois des 1 ^er  avril 1923, 17 avril 1924, 9 décembre 1927 et 31 mars 1928 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 ;

Considérant que les fonctionnaires qui changent de cadre ont droit au report de leurs bonifications et majorations d'ancienneté dans leur nouveau cadre, sauf dans le cas et dans la mesure où leur situation à l'entrée dans ce cadre se trouve déjà influencée par l'application desdites bonifications et majorations ; qu'au cas où, comme en l'espèce, une règle d'équivalence de traitement peut conduire à nommer les fonctionnaires changeant de cadre à une classe supérieure à la classe du début du nouveau cadre, il incombe à l'administration de rechercher, eu égard notamment à l'échelle de traitement qui y est appliquée, à quelle classe il serait entré dans le nouveau cadre s'il ne lui avait été fait application dans l'ancien d'aucune bonification ou majoration ; puis de déterminer, selon les règles propres à l'avancement dans le nouveau cadre, le temps nécessaire pour passer de ladite classe à celle à laquelle l'intéressé a été effectivement nommé ; que ce temps doit être prélevé sur le montant total des bonifications et majorations auxquelles il a droit et que tout le surplus doit être reporté dans le nouveau cadre.

NB – Jurisprudence constante ( cf.  arrêt Koenig du 21 octobre 1955).