Partie 2 - Le recrutement
2/10 - Les emplois d'avenir
Loi n° 2012-1189 du 26 octobre 2012 portant création des emplois d'avenir.
Décret n° 2012-1210 du 31 octobre 2012 relatif à l'emploi d'avenir.
Arrêté du 31 octobre 2012 fixant le montant de l'aide de l'État pour les emplois d'avenir.
I - Présentation générale du dispositif
La loi n° 2012-1189 du 26 octobre 2012 a instauré les « emplois d'avenir » ; il s'agit d'un dispositif de recrutement de candidats jeunes et pas ou peu qualifiés, par contrat de droit privé, moyennant une aide financière.
Le recrutement doit en principe avoir lieu dans des activités ayant soit une utilité sociale ou environnementale, soit un fort potentiel de création d'emplois ; cependant, les employeurs publics concernés peuvent recruter même s'ils n'appartiennent pas à un secteur identifié comme prioritaire, ainsi que l'indique le « guide de l'employeur » du ministère du Travail.
Le dispositif est applicable à compter du 1er novembre 2012.
Les collectivités territoriales et leurs établissements publics font partie des employeurs éligibles au titre des emplois d'avenir. La création d'emplois d'avenir passe par une délibération de l'organe délibérant (cf. Modèle 1 ).
1 - Les bénéficiaires
Ces emplois d'avenir sont destinés aux personnes remplissant les trois conditions fixées par les articles L. 5134-110, L. 5134-118 et R. 5134-161 du Code du travail :
être sans emploi ;
être âgé de 16 à 25 ans au moment de la signature du contrat de travail, ou de moins de 30 ans pour les personnes qui sont reconnues travailleurs handicapés ;
remplir une des conditions suivantes liées à la qualification et à l'accès à l'emploi :
soit ne détenir aucun diplôme du système de formation initiale ;
soit être titulaire uniquement d'un diplôme ou d'un titre à finalité professionnelle...