Modèles commentés pour la gestion des personnels

Textes

• Loi n^o 84-53 du 26 janvier 1989 , portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (art. 72 et 73) ;

• Décret n^o 86-68 du 13 janvier 1986 modifié, relatif aux positions de détachement, hors cadre, de disponibilité et de congé parental des fonctionnaires territoriaux (art. 21, 22, 23 et 24) ;

• Décret n^o 2003-52 du 13 janvier 2003 relatif au congé de présence parentale et modifiant le décret n^o 86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors cadre, de disponibilité et de congé parental des fonctionnaires territoriaux (article 2).

Jurisprudence

• Disponibilité du droit pour raisons familiales

  • CE, 25 novembre 1994, Mlle Poulain et M. Balmain, req. n^o 123314  ;

  • CE, 11 octobre 1995, M. Boissin Cardinal, req. n^o 149554  ;

• Disponibilité pour convenances personnelles

  • CE, 8 juillet 1987, M. Guedmi, req. n^o 57003  ;

  • CE, 22 janvier 1989, Ville d'Angers c/ M. Hurez, req. n^o 83299 ;

  • CE, 8 juin 1990, Dumarski  ;

  • CE, 9 janvier 1991, Schonbachler  ;

  • CE, 24 janvier 1994, Commune de Saint-Philippe, req. n^o 143445  ;

  • CE, 18 novembre 1994, M. Roux, req. n^o 124899  ;

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