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Partie 5 - Les autres positions statutaires et non statutaires

5/4 - La position hors cadre

Un fonctionnaire en détachement auprès de certains organismes peut, sur sa demande, être placé en position hors cadre afin de continuer à servir dans le même organisme.

La position hors cadre est régie par l'article 70 de la loi n^o 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et par le décret n^o 86-68 du 13 janvier 1986 modifié, relatif aux positions de détachement, hors cadre, de disponibilité et de congé parental des fonctionnaires territoriaux.

Cette position, utilisée de façon assez fréquente dans la fonction publique de l'État, reste relativement méconnue dans la fonction publique territoriale.

Définition

Un fonctionnaire en détachement auprès de certains organismes peut, sur sa demande, être placé en position hors cadre afin de continuer à servir dans le même organisme. L'avantage de cette position réside dans le fait que la rémunération perçue par l'agent dans l'organisme d'accueil n'est pas soumise à plafonnement, contrairement à la position de détachement où la rémunération ne peut être supérieure de 15 % par rapport à la rémunération servie dans l'organisme d'origine.

Conditions requises

Plusieurs conditions doivent être réunies.

Conditions d'ancienneté : le fonctionnaire doit, au moment de la demande, justifier de quinze années de services effectifs dans un emploi conduisant à pension de la CNRACL. Les services militaires sont comptabilisés dans la période des quinze années. À titre dérogatoire, la position hors cadre peut être accordée aux fonctionnaires détachés depuis cinq années dans une organisation internationale.
Nature des services : seules les périodes d'activité, le service national et les services militaires sont pris en compte ; le congé parental ou la disponibilité (d'office ou sur demande) en sont exclus.
Détachement préalable : la position hors cadre ne peut être accordée qu'à un fonctionnaire qui est déjà en position de détachement ; une fois la position hors cadre accordée, le détachement n'existe plus.
Administrations et organismes ouvrant le droit :
- les administrations lorsque l'emploi ne conduit pas à pension de la CNRACL ou à pension d'un des régimes de retraite des fonctionnaires et militaires de l'État ;
- les organismes internationaux ;
- les...

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