Partie 5 - Invalidité - Décès
5/1 - Inaptitude et invalidité
- 5/1.1 - La notion d’aptitude physique
- 5/1.2 - Le constat de l’inaptitude ou de l’invalidité
- 5/1.2.1 - L’avis de restriction d’aptitude
- 5/1.2.2 - La reprise des fonctions après une inaptitude temporaire
- 5/1.2.3 - La procédure d’aménagement de poste
- 5/1.2.4 - La reprise à temps partiel thérapeutique
- 5/1.2.5 - Le versement de l’allocation d’invalidité temporaire (AIT)
- 5/1.2.6 - Le reclassement pour inaptitude physique
- 5/1.2.7 - La disponibilité d’office
- 5/1.2.8 - La retraite pour invalidité
- 5/1.2.1 - L’avis de restriction d’aptitude
- 5/1.3 - Le recrutement des personnes déjà en situation de handicap
Un candidat à la fonction publique ou même admis à être non titulaire doit être physiquement apte à occuper ses fonctions. La perte de cette condition entraîne en principe la perte de la qualité de fonctionnaire. Toutefois, il faut faire la distinction entre l’aptitude telle qu’elle est évaluée lors de l’entrée en fonctions et celle qui surgit alors que l’agent est en activité.
En effet, un agent peut être frappé, à la suite d’accident ou de maladie, imputable ou non au service, d’une incapacité temporaire d’exercer ses fonctions, mais aussi d’une incapacité définitive, qui peut influencer sa carrière ou y mettre fin. Le régime applicable à l’agent sera différent selon que l’incapacité est temporaire ou définitive, que la maladie ou l’accident à l’origine de la cessation de fonctions soient intervenus à l’occasion du service ou sans lien avec le service.
5/1.1 - La notion d’aptitude physique
Aux termes de l’article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 définissant les droits et les obligations des fonctionnaires, nul ne peut avoir la qualité de fonctionnaire s’il ne remplit pas un certain nombre de conditions cumulatives :
posséder la nationalité française ou être ressortissant d’un pays de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen ;
jouir de ses droits civiques ;
avoir un casier judiciaire dont les mentions portées au bulletin n° 2 ne sont pas incompatibles avec l’exercice des fonctions ;
être en situation régulière au regard des obligations militaires ; concrètement, les candidats français nés après le 31 décembre 1978 et les candidates françaises nées après le 31 décembre 1982 doivent fournir l’attestation de recensement et l’attestation de participation à la Journée défense et citoyenneté (JDC – ex-Journée d’appel de la préparation à la défense, JAPD) ;
satisfaire aux conditions d’aptitude physique exigées pour exercer la fonction.
Le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 est venu préciser les conditions d’aptitude physique prévues par l’article 5 de la loi du 13 juillet 1983.
Selon l’article 10 du décret du 30 juillet 1987, pour être nommé dans la fonction publique territoriale, tout candidat doit produire à l’autorité territoriale, à la date fixée par elle, un certificat médical délivré par un médecin généraliste agréé constatant que l’intéressé...
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