Dispositions communes quelle que soit la situation de l’agent
Il existe des dispositions communes quelle que soit la situation de l’agent en ce qui concerne les congés maladie.
I - Définition
Trois catégories de congés
Les agents des deux fonctions publiques ont droit à des congés maladie dans le respect des dispositions législatives et réglementaires.
On distingue trois types de congés maladie auxquels ont droit les fonctionnaires :
-
le congé maladie ordinaire ;
-
le congé de longue maladie ;
-
le congé de longue durée.
Les non titulaires bénéficient du congé de maladie ordinaire et du congé de grave maladie.
Le congé maladie se caractérise par l’absence de l’agent de son poste de travail pour des raisons de santé, justifiées par une décision médicale et dont l’imputabilité ne relève pas du service. L’agent en congé maladie est néanmoins considéré comme étant en activité.
Selon le degré de gravité de l’affection, l’agent relèvera du congé maladie ordinaire, de la longue maladie ou de la longue durée.
Cette définition exclut le congé pour accident de service.
Objet de l’assurance maladie
La maladie constitue un risque social qui se caractérise par l’atteinte à l’intégrité physique d’une personne.
L’objet de l’assurance maladie est double :
-
verser un revenu de remplacement lorsque la maladie ou l’accident non professionnel contraint l’agent à cesser temporairement son activité. Le revenu de remplacement, versé sous forme d’indemnités journalières (IJ), est constitué par desprestations en espèces ;
-
assurer une prise en charge des frais engagés par les assurés sociaux et les membres de leur famille au titre des soins nécessaires à leur état de santé : il s’agit desprestations en nature.
Les dépenses et actes médicaux qui relèvent de la prévention ne font pas partie du champ d’application de l’assurance maladie.
Prestations légales et prestations extra-légales
Les prestations prises en charges à titre obligatoire sont définies par la loi (article L. 321-1 du Code de la Sécurité sociale). Aux prestations légales viennent s’ajouter des prestations extra-légales qui sont octroyées dans le cadre de l’action sociale des organismes d’assurances maladie du régime général des salariés.
Prestations en espèces
Les fonctionnaires bénéficient des prestations en espèces dues en compensation de leur perte de traitement subie du fait du congé maladie. Les fonctionnaires bénéficient...
vous n'avez pas accès à la publication dans son intégralité.
si vous êtes abonné, connectez-vous
pour accéder au contenu de cette publication
