Comment s'applique le principe de légalité en matière de rémunération ?
Contexte
La situation du fonctionnaire territorial est protégée par son statut et différents principes fondamentaux. Ainsi, aucune rémunération, prime ou indemnité ne peut être versée en l'absence d'un texte le prévoyant expressément : c'est le principe de légalité.
En pratique
-
Qu'est-ce que le principe de légalité ?
L'action des collectivités employeurs est soumise au principe de légalité et la rémunération n'y échappe pas.
La « légalité » doit être entendue au sens large : elle englobe aussi bien la loi au sens strict (votée par le Parlement), que les principes généraux du droit dégagés par le Conseil d'État, les normes supérieures, constitutionnelles, principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, dégagés par le Conseil constitutionnel, ou encore les normes internationales d'effet direct qui, en vertu de l'article 55 de la Constitution, ont une valeur supérieure à la loi.
-
Conséquences pratiques pour la détermination de la rémunération
Malgré la spécificité de certaines fonctions ou de certains métiers territoriaux sans équivalence pour l'État, les primes et indemnités instituées par l'organe délibérant de la collectivité doivent toujours être prévues par un texte législatif ou réglementaire.
Le fonctionnaire et, de façon plus générale, l'agent de l'administration ne détient aucun droit acquis au respect d'une situation illégale et l'administration peut y mettre fin à tout moment.
Placé dans une situation légale et réglementaire, le fonctionnaire est protégé par son statut, mais celui-ci n'est pas immuable.
Parmi les règles fondamentales qui découlent du principe de légalité et qui sont particulièrement applicables à la rémunération des fonctionnaires, on peut citer les règles suivantes :
-
la règle de l'opposabilité : un texte n'est applicable que pour autant qu'il a fait l'objet de la formalité de publicité requise, publication pour les textes de portée réglementaire, notification pour les décisions individuelles ;
-
la règle de non-rétroactivité : la loi ne dispose que pour l'avenir.
-
-
Les textes applicables
La réglementation applicable à la rémunération statutaire et au régime indemnitaire des agents territoriaux repose sur trois textes législatifs :
-
l'article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 , qui prévoit que :
les fonctionnaires ont droit, après service...
-
vous n'avez pas accès à la publication dans son intégralité.
si vous êtes abonné, connectez-vous
pour accéder au contenu de cette publication
