Questions-réponses : gestion du personnel territorial

Contexte

L'absence de service fait emporte d'importantes conséquences d'ordre pécuniaire, ainsi que d'autres incidences, notamment en matière disciplinaire, d'avancement et de retraite.

En pratique

1. Conséquences pécuniaires

   Le fait de procéder à une retenue pour absence de service fait constitue une mesure purement comptable, qui est donc affranchie des règles liées à la procédure disciplinaire ; ainsi :

   • l'agent n'a pas à faire l'objet d'une information préalable ni à être mis à même d'assurer sa défense ( CE, 18 avril 1980, M. X, req. n° 10892 ) et aucune mise en demeure préalable n'est exigée ( CE, 15 janvier 1997, INRIA, req. n° 135693 ) ;

   • aucune mention spécifique ne doit obligatoirement figurer sur le bulletin de paye ( CAA Paris, 1^er février 2000, Mme Y, req. n° 97PA01328 ) ;

   • un ordre de recette n'est pas requis (CE, 12 novembre 1975, M. X, req. n° 90611).

   • Assiette de la retenue : La retenue doit porter sur le traitement indiciaire, l'indemnité de résidence et les primes et indemnités diverses versées aux fonctionnaires en considération du service qu'ils ont accompli (CE, 12 novembre 1975, M. X, req. n° 90611). Elle peut toucher un avantage indemnitaire versé annuellement, s'il est octroyé en contrepartie du service fait ( CE, 22 mars 1989, Ministre des Finances, de l'Économie et du Budget, req. n° 71710 ).

     Attention

     Si elle ne doit pas obligatoirement porter sur la rémunération du mois au cours duquel s'est produite l'absence de service fait, elle doit cependant être calculée sur la rémunération du mois correspondant à l'absence (CE, 12 novembre 1975, M. X, req. n° 90611).

   • Montant et portée de la retenue : Conformément à l'article 4 de la loi n° 61-825 du 29 juillet 1961 de finances rectificative pour 1961 , l'absence de service fait, pendant une fraction quelconque de la journée, donne lieu à une retenue d'1/30^e. Toutefois, cette disposition est applicable aux fonctionnaires de l'État, mais ni aux fonctionnaires territoriaux ni aux fonctionnaires hospitaliers ( Cons. const., décision n° 87-230 DC du 28 juillet...