Questions-réponses : gestion du personnel territorial

Contexte

Le droit à la protection fonctionnelle de l'employeur est un droit propre à la qualité de fonctionnaire ou d'agent public, permettant aux intéressés de bénéficier d'une protection spéciale en cas d'agression dans le cadre d'une mission de service public.

Aux termes de l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 , les fonctionnaires et agents publics bénéficient, dans le cadre de leurs fonctions, d'une protection fonctionnelle organisée par la collectivité dont ils dépendent, allant le cas échéant jusqu'à la réparation des préjudices subis.

En pratique

La collectivité doit protéger les agents qu'elle emploie en répondant, par la voie d'un soutien public ou judiciaire, aux attaques personnelles subies par ses agents. La protection joue en cas de menaces, de violences, de voies de fait, d'injures, de diffamations ou d'outrages dont les intéressés peuvent être victimes à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions. Elle suppose de réparer le préjudice subi, tant physique ou matériel que moral, qui a pu en résulter.

Il existe deux situations possibles en matière de protection statutaire :

• lorsque l'agent est poursuivi pour des faits qui n'ont pas le caractère d'une faute personnelle, soit devant les juridictions civiles, soit devant les juridictions pénales ;

• lorsque l'agent est victime d'une agression physique (coups, blessures), verbale ou écrite (injures, diffamations) ou d'une atteinte à ses biens à l'occasion de l'exercice de ses fonctions.

1. Conditions

   La protection fonctionnelle de l'agent est accordée si les conditions suivantes sont cumulativement réunies :

   • Il doit exister un lien étroit entre le préjudice et l'exercice des fonctions ; la jurisprudence applique cette règle de façon rigoureuse.

     Exemple

     La protection fonctionnelle n'est pas justifiée dans le cas d'un policier municipal agressé dans un magasin alors qu'il s'y rendait en civil afin d'y retirer du matériel ( CAA Lyon, 6 mars 2001, req. n° 00LY02429 , M. Pascal X... c/ maire de Lyon).

   • L'agent ne doit pas avoir commis de faute personnelle, même dans le cadre du service ; dans une telle situation, le droit à protection de l'intéressé disparaît.

     Exemples

     Le fait pour un fonctionnaire de diffuser, d'une façon élargie, des courriers comportant des « termes injustifiés au regard de pratiques administratives normales et révélant une animosité » envers les personnes concernées annule le droit à protection ( ...