Un agent qui part à la retraite le 15 du mois est-il rémunéré le mois complet ?
Contexte
Pour les pensions liquidées avant le 1er juillet 2011, l'agent est rémunéré sur le mois complet même s'il prend sa retraite en cours de mois.
Pour les pensions liquidées après le 1er juillet 2011, la pension est due à compter du premier jour du mois suivant la cessation de l'activité.
En pratique
Un agent qui cesse ses fonctions en cours de mois pour bénéficier de sa retraite doit être rémunéré comme s'il avait travaillé le mois complet. Il en est de même pour le versement aux ayants droit du salaire d'un agent décédé en cours de mois.
Cette règle est modifiée par la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 .
Notre conseil
La CNRACL attend la parution d'un décret car cette nouvelle mesure est déjà applicable aux pensions civiles et militaires.
Cette nouvelle règle ne s'applique pas aux liquidations de pensions intervenant pour limite d'âge ou pour invalidité. La pension est versée à compter du jour de la cessation de l'activité.
Les agents radiés d'office pour invalidité et en congés de maladie doivent être payés par la collectivité jusqu'à épuisement de leurs droits.
Les agents en instance de retraite pour invalidité sont payés par la collectivité jusqu'à ce que leur dossier de retraite reçoive l'avis conforme de la CNRACL.
Question/réponse
Comment est calculée la pension et quand est-elle versée ?
La pension CNRACL est calculée sur la base du grade et échelon détenus pendant les six derniers mois précédant la cessation d'activité.
La pension est versée mensuellement. Toutefois, si le montant mensuel est inférieur à un seuil (déterminé par décret), elle sera versée sous forme de capital ou selon une périodicité autre que mensuelle.
Cadre juridique
Il s'agissait là d'une rare entorse au principe du paiement après « service fait » qui vient d'être rétabli.
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