Dans quels cas et à quelles conditions l’employeur territorial doit-il verser un capital décès ?
Le capital décès est lié à la qualité de fonctionnaire et servi aux ayants droit du défunt, sur leur demande et sous certaines conditions.
Les positions ouvrant droit au capital décès
Au moment de son décès, le fonctionnaire devait :
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être en position d’activité au sens de l’article 56 du statut de la fonction publique territoriale ;
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ou en position de détachement (dans ce cas c’est l’établissement d’accueil qui en a la charge) ;
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ou en position de disponibilité, y compris pour raison de santé.
Qui sont les ayants droit ?
Ce sont les conjoints et enfants du fonctionnaire décédé.
À défaut le capital est versé aux ascendants.
Par conjoint il faut entendre vie maritale commune. Il est possible d’y inclure le concubinage (Cass., 30 janvier 1970).
Pour ouvrir droit au capital décès les enfants doivent être à la charge du foyer (enfants légitimes ou naturels, enfants adoptés, enfants recueillis, âgés de moins de 21 ans au jour du décès, ou plus âgés si handicapés) et ne doivent pas être imposables du fait de leur patrimoine ou ressources propres s’ils vivent en dehors du foyer.
Pour les ascendants, en l’absence de conjoint ou d’enfants, seuls les mères et pères non imposables, âgés de 60 ans (ou 55 ans dans certains cas) ainsi que les grands-parents dans les mêmes conditions, vivant à la charge du fonctionnaire décédé, peuvent percevoir un capital décès.
La protection statutaire
Elle prévoit :
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le versement de la rémunération du mois en cours (article R. 96 du Code des pensions) ;
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avant 60 ans, le versement d’un capital décès équivalent à la rémunération annuelle statutaire (hors indemnité de résidence, hors supplément familial hors régimes indemnitaires) du fonctionnaire, à laquelle s’ajoutent par contre des majorations pour enfants ;
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après 60 ans, si l’agent n’avait pas fait valoir ses droits à la retraite, ce sont les règles d’indemnisation du régime général de Sécurité sociale qui s’appliquent (le capital équivaut à trois fois le montant mensuel de la rémunération incluant les primes, dans la limite de trois fois le plafond de la Sécurité sociale).
Le versement immédiat du capital
Le versement du capital doit être immédiat afin de conserver sa vocation sociale. Les ayants droit doivent solliciter le bénéfice du capital décès. Pour pouvoir le verser l’administration doit disposer de pièces constitutives à remettre par les ayants droit (selon la nature des...
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