Qu’entend-on par enfants à charge en matière de supplément familial de traitement ?
Le supplément familial de traitement est un élément constitutif de la rémunération de base du fonctionnaire.
Il est alloué sous certaines conditions aux agents publics chargés de famille.
La notion d’enfants à charge
Elle est déterminée par le Code de la Sécurité sociale et les règles retenues pour le versement des prestations familiales. Elle inclut donc des conditions d’âge et de charge effective et permanente de l’enfant.
Le supplément familial de traitement est ouvert à raison d’un seul droit par enfant, de fait, lorsque deux fonctionnaires assument la charge d’un ou plusieurs enfants ouvrant droit au supplément familial de traitement, ce dernier sera versé à l’un ou l’autre d’entre eux désigné d’un commun accord.
Les modalités de versement du supplément familial de traitement
Le versement intervient à compter du premier jour du mois qui suit celui au cours duquel les conditions d’ouverture du droit sont remplies.
Le supplément familial de traitement est versé en totalité aux agents en congé de maladie. Son montant est fonction du nombre d’enfants et varie dans la mesure où son calcul prend en compte un élément fixe, ainsi qu’un élément proportionnel calculé en pourcentage du traitement indiciaire.
Les agents rétribués au taux horaire ou à la vacation sont exclus du champ des bénéficiaires.
Code de la Sécurité sociale , Livre V, article L. 313-3.
Loi n° 91-715 du 26 juillet 1991, article 4 .
Décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié par le décret n° 99-491 du 10 juin 1999 .
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