L’employeur local doit-il obligatoirement faire travailler ses agents le lundi de « Pentecôte » ?
L’instauration d’une journée supplémentaire de travail s’effectue librement dans chaque collectivité. Le lundi de Pentecôte ne s’impose qu’à défaut de décision intervenue avant le 31 décembre de l’année précédente.
L’instauration légale d’une journée de travail supplémentaire
La loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 (JO du 1er juillet 2004) relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et handicapées a institué une journée supplémentaire de travail. La première journée de solidarité intervient entre le 1er juillet 2004 et le 30 juin 2005.
Cette journée de solidarité prend la forme d’une journée supplémentaire de travail non rémunérée. Dans la fonction publique territoriale, cette journée doit être fixée par délibération de l’assemblée délibérante après avis du comité technique paritaire concerné.
Le lundi de Pentecôte
À défaut de décision intervenue avant le 31 décembre de l’année précédente, la journée de solidarité est fixée au lundi de Pentecôte.
Aucune disposition n’impose donc à l’employeur local de faire travailler ses agents le lundi de Pentecôte si un autre jour a été expressément déterminé.
Une nouvelle délibération peut être prise pour chaque année pour déterminer cette journée, sous réserve qu’elle soit adoptée avant le 31 décembre de l’année précédente. Pour autant, il est peu probable que les collectivités, sinon pour corriger un premier choix, usent de cette faculté.
Code du travail , articles L. 212-16 et L. 212-17.
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