Comment reconnaître et gérer un accident de service ?
Contexte
Tout accident survenant pendant les heures et sur le lieu de travail ne relève pas de l'accident de service (le malaise par exemple).
Dans ce contexte, quels critères doit retenir la collectivité pour se prononcer sur l'imputabilité d'un accident au service ?
En pratique
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Définition de l'accident de service
Contrairement à l'accident de travail dans le secteur privé, il n'existe pas de définition législative ou réglementaire de l'accident de service. C'est la jurisprudence qui a peu à peu défini la notion.
Un accident de service se caractérise par une conjonction de plusieurs facteurs :
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une lésion de l'organisme humain dans l'exercice ou à l'occasion de ses fonctions ;
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l'absence de faute personnelle de l'agent détachable du service : la reconnaissance de l'imputabilité de l'accident suppose cette condition (la charge de la preuve incombe à l'employeur) ;
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une cause directe et certaine entre l'accident et les lésions constatées médicalement.
Depuis les arrêts Bedez et Tronchon du 30 juin 1995, le Conseil d'État a abandonné la notion « d'action soudaine et violente d'une cause extérieure » à l'agent.
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Reconnaissance de l'accident de service par l'administration
Lorsque l'administration est amenée à se prononcer sur l'imputabilité au service d'une maladie ou d'un accident, elle peut, en tant que de besoin, consulter un médecin expert agréé pour l'aider à prendre sa décision. Cette consultation doit s'effectuer dans les conditions de respect du secret médical énoncé à l' article R. 4127-95 du Code de la santé publique . Elle prend ensuite un arrête administratif qui fixe la prise en charge du fonctionnaire concernant l'intégralité de son traitement, les soins et les frais médicaux.
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Rôle des commissions de réforme
Pour les dossiers pour lesquels l'imputabilité au service ne fait aucun doute pour l'administration, la commission de réforme n'est plus consultée. Quelle que soit la durée de l'arrêt de travail, dès lors que l'employeur reconnaît l'imputabilité de l'accident, il prend alors directement sa décision reconnaissant l'imputabilité (cf. supra). La commission de réforme peut toutefois demander à la collectivité de lui communiquer les décisions reconnaissant l'imputabilité.
Lorsque l'employeur, après avoir consulté ou non un médecin expert agréé, ne reconnaît pas directement l'imputabilité, il doit saisir...
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