Que se passe-t-il lorsque l'agent n'est plus reconnu en accident de service ?
La commission de réforme est saisie pour se prononcer sur les suites à donner à l'accident. Elle peut prononcer plusieurs avis : guérison, consolidation, inaptitude temporaire ou définitive.
La guérison
Pour qu'il soit considéré comme guéri, il faut constater médicalement que l'agent est revenu à son état de santé antérieur à l'accident. Il doit donc produire un certificat médical final et reprendre son activité après avis de la commission de réforme.
La pathologie est « consolidée »
Cela signifie que l'état de santé de l'agent est stable sans être définitivement guéri. Dans ce cas, si l'agent peut malgré tout reprendre son activité, il peut être reconnu en incapacité permanente partielle et être, le cas échéant, indemnisé au moyen d'une ATI (allocation temporaire d'invalidité).
Si l'agent ne reprend pas son activité il est automatiquement placé en maladie ordinaire.
La rechute
Lorsque la pathologie n'est pas guérie mais simplement consolidée, il peut y avoir rechute.
La commission de réforme est de nouveau saisie et devra déterminer si l'aggravation de l'état de santé est bien en lien avec l'accident de service déclaré initialement. Si tel est le cas, la rechute sera entièrement prise en charge par la collectivité (attention, il est recommandé d'être vigilant sur la délivrance de la prise en charge a priori, car la reconnaissance de l'imputabilité se fonde généralement sur des constatations purement médicales qu'il est difficile d'anticiper).
Dans le cas contraire l'agent sera placé en maladie ordinaire.
Le cas de l'inaptitude de l'agent
L'agent ne peut pas reprendre : pour les cas les plus graves, le fonctionnaire peut se trouver dans l'incapacité à reprendre ses anciennes fonctions :
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L'agent pourra alors bénéficier, en lien avec le médecin du travail, d'un aménagement de son ancien poste (mi-temps thérapeutique, aménagements de certaines tâches...), ou d'un reclassement nécessitant un changement de fonctions (changement de service, changement de cadre d'emplois) après avis de la commission de réforme.
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lorsque ces mesures s'avèrent impossibles au regard de l'état de santé de l'agent, ce dernier pourra demander à sa collectivité d'enclencher une procédure de mise en invalidité conduisant au bénéfice immédiat d'une pension de la CNRACL.
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