Le contrat d'un agent public non titulaire peut-il faire référence, même partiellement, à une convention collective ?
Un contrat d'agent public non titulaire peut faire référence en partie à une convention collective.
Les modalités de la rémunération, les droits et obligations de l'agent
Excepté les dispositions législatives et réglementaires applicables de plein droit aux agents non titulaires, et particulièrement celles du décret n° 88-145 du 15 février 1988 réglementant la situation des agents non titulaires, le contrat peut effectivement faire référence à une convention collective. Il en est ainsi, notamment, en ce qui concerne les modalités de sa rémunération ou ses droits et obligations.
Le renvoi aux stipulations d'une convention collective est sans incidence sur la nature du contrat, l'agent conservant sa qualité d'agent de droit public.
Tribunal des conflits, 23 octobre 1989, M. Marescaux, req. n° 02573 .
CAA Nantes, 21 octobre 1999, M. Kermann, req. n° 95 NT 01407 et req. n° 95 NT 01408 .
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