Les agents territoriaux sous contrat unique d'insertion-contrat d'accompagnement dans l'emploi (CUI-CAE)
Depuis le 1er janvier 2010, il n'est plus possible de recruter des agents sous contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE) « ancienne formule ». Toutefois, les conventions conclues avant cette date se poursuivent sans changement jusqu'à leur terme. En cas de prolongation, une nouvelle convention initiale de contrat unique d'insertion-contrat d'accompagnement dans l'emploi (CUI-CAE) est conclue.
Objet du CAE
Le CAE est destiné aux personnes sans emploi rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi. S'inscrivant dans un parcours d'insertion, ce contrat comprend des actions de tutorat, d'accompagnement et de formation nécessaires à l'insertion et devant permettre au bénéficiaire de revenir durablement dans l'emploi.
Le CUI-CAE porte nécessairement sur des emplois visant à satisfaire des besoins collectifs non satisfaits. Cette condition a pour but d'éviter les phénomènes de concurrence avec des activités marchandes ainsi que la substitution aux emplois publics.
La jurisprudence précise qu'il est possible de pourvoir un poste permanent par un contrat d'insertion si cela correspond à des besoins collectifs non satisfaits ( Cass. soc., 16 mars 1999, n° 97-40271 ).
Par ailleurs, il ne peut être conclu pour pourvoir des emplois dans les services de l'État.
La collectivité-employeur bénéficie d'aides financières ainsi que de l'exonération des cotisations patronales de Sécurité sociale et de certaines taxes et participations sur salaires.
Régime juridique du CAE
Le CAE est un contrat de travail de droit privé à durée déterminée, à temps complet ou temps partiel, d'une durée minimale de six mois renouvelable deux fois dans la limite de 24 mois. Le titulaire d'un CAE a un statut de salarié de droit privé à part entière. Il perçoit le SMIC appliqué au nombre d'heures de travail effectué et bénéficie d'une protection sociale.
Durée du travail
La durée hebdomadaire du travail du titulaire d'un CUI-CAE est comprise entre 20 et 35 heures. Toutefois, la convention de CUI-CAE peut prévoir une durée hebdomadaire de travail inférieure à 20 heures pour les agents confrontés à des difficultés particulièrement importantes.
Toute modification de la durée hebdomadaire du travail doit être signalée à l'Agence de services et de paiement (ASP) et, le cas échéant, à l'autre organisme chargé du versement de l'aide du département, ainsi qu'à l'organisme prescripteur.
Le programme prévisionnel de la répartition de la durée du travail sur l'année ou sur la période couverte par le contrat de travail doit être indiqué dans le...
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