Quelle est la différence entre une CAP et un CTP ?
La commission administrative paritaire (CAP) traite de questions individuelles liées à la carrière des agents (avancement, promotion, détachement, etc.), le comité technique paritaire (CTP) traite, quant à lui, de questions relatives au fonctionnement de l’administration. Leur avis conditionne bien souvent la validité de la décision prise par l’autorité territoriale.
Champ d’application d’un CTP
La CAP et le CTP sont deux instances paritaires aux champs de compétence différents.
Les questions soumises à l’examen du CTP ne doivent pas être relatives à la situation individuelle des agents ( CE, 3 mai 1995, M. Bedecarrax et autres req. n° 112626 ).
Le champ d’application d’un CTP est défini de manière très large.
Obtention de l’avis du CTP
Son avis est obligatoire dans les cas suivants :
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Mesures relatives à l’organisation de l’administration (modifications au sein des services, délégations de service public, changements d’organigramme...), et notamment :
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toute modification de la durée hebdomadaire de travail des agents à temps non complet doit faire l’objet de l’avis préalable du CTP;
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le CTP est obligatoirement consulté en cas d’attribution d’une NBI majorée de 50 % aux fonctionnaires confrontés à des sujétions plus particulières ou assumant des responsabilités spécifiques ou participant à la mise en œuvre d’actions liées à la politique de la ville, définies dans le cadre de l’organisation du service par l’organe délibérant.
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Mesures relatives au fonctionnement de l’administration ayant une répercussion sur les conditions de travail du personnel (exemple : mise en place de la RTT).
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Suppressions d’emplois.
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Plan de formation.
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Hygiène et la sécurité.
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Programmes de modernisation des méthodes et techniques de travail et leur incidence sur la situation du personnel.
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Examen des grandes orientations à définir pour l’accomplissement des tâches de l’administration concernée.
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Contrats d’apprentissage : les conditions d’accueil et de formation des apprentis doivent recueillir l’avis du CTP, avis qui doit accompagner la demande d’agrément adressée par la collectivité...
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