Questions-réponses : gestion du personnel territorial

Législation relative aux personnes handicapées

La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 relative à l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, a complété l’article 60 bis de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 en accordant le bénéfice du temps partiel de droit aux fonctionnaires handicapés.

Bénéficiaires du temps partiel de droit

Cette extension du temps partiel de droit concerne toutes les catégories de bénéficiaires de l’obligation légale d’emploi, c’est-à-dire les travailleurs handicapés reconnus comme tels, mais également :

• les victimes d’accidents du travail et de maladies professionnelles dont le taux d’incapacité permanente atteint 10 % ;

• les titulaires de pension d’invalidité dont le taux d’invalidité est d’au moins deux tiers ;

• les invalides de guerre ;

• les invalides suite à un service de sapeurs-pompiers volontaires ;

• les titulaires de la carte d’invalidité ;

• les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés.

Le fonctionnaire doit justifier de sa qualité de personne handicapée au sens des dispositions du Code du travail (attestation de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH), carte d’invalidité, attestation de perception de l’allocation aux adultes handicapés....).

Avis du médecin de prévention

L’autorisation d’accomplir un service à temps partiel est accordée de plein droit au fonctionnaire handicapé après avis du médecin du service de médecine professionnelle et préventive.

L’avis du médecin pourra porter non seulement sur le principe même de l’autorisation mais également sur l’organisation du temps de travail.

Agents non titulaires handicapés

Les agents non titulaires handicapés peuvent également bénéficier du temps partiel de droit existant pour les non titulaires.