Rémunération des agents territoriaux en situation de perte involontaire d’emploi
Les stagiaires, les titulaires et les agents non titulaires de la fonction publique territoriale peuvent se retrouver en situation de perte d’emploi, en particulier en cas de licenciement. La charge de l’indemnisation relève soit de la collectivité territoriale employeur, soit de Pôle emploi.
Situations rencontrées
Nombre de personnels, au regard de situations diverses, peuvent être en situation de perte d’emploi sans ouvrir droit, dans tous les cas, à des indemnités. Cette situation peut concerner les stagiaires, les titulaires et les agents non titulaires de la fonction publique en cas de licenciement pour insuffisance professionnelle, de licenciement pour absence injustifiée (abandon de poste), de licenciement pour inaptitude physique, de licenciement pour suppression d’emploi ou de licenciement faute de réintégration possible.
Charge de l’indemnisation
L’indemnisation relève de la collectivité territoriale employeur lorsque celle-ci a opté pour un régime d’auto-assurance et a la qualité d’employeur principal sur la période de référence d’affiliation.
En revanche, elle relève de Pôle emploi lorsque la collectivité a opté pour une convention UNEDIC ou lorsque l’employeur principal sur la période précitée relève du régime UNEDIC.
Fin de l’application de la convention de 2009
Le projet d’accord sur le dispositif d’assurance chômage 2011, soumis à la signature des partenaires sociaux, a été adopté. Il prend la suite de la convention de 2009, du 1er juin 2011 jusqu’au 31 décembre 2013.
L’agrément du ministre chargé de l’Emploi, nécessaire pour rendre la convention applicable à tous les employeurs et salariés compris dans le champ d’application professionnel et territorial de l’accord, a été publié au Journal officiel du 16 mai 2011.
Comparatif des conventions 2009 et 2011
La plupart des règles d’indemnisation issues de la convention du 19 février 2009 sont maintenues.
L’accord compte cependant trois évolutions concernant la pension d’invalidité, le chômage saisonnier et le taux des contributions :
-
le montant de l’allocation d’aide au retour à l’emploi du bénéficiaire d’une pension d’invalidité de 2e ou de 3e catégorie peut désormais être cumulé avec le montant de la pension. Le montant de l’allocation n’est plus aligné sur celui de la pension ;
-
pour le chômage saisonnier, le coefficient réducteur servant...
vous n'avez pas accès à la publication dans son intégralité.
si vous êtes abonné, connectez-vous
pour accéder au contenu de cette publication
