Partie 7 - Mandatement
7/1 - Règle de la séparation de l'ordonnateur et du comptable
Le guide des rémunérations permet au gestionnaire de se familiariser avec certains principes essentiels de comptabilité publique tels que la règle de la séparation de l'ordonnateur et du comptable.
La règle de la séparation de l'ordonnateur et du comptable présente quatre caractéristiques principales.
Il s'agit d'une règle ancienne qui date d'une ordonnance du 14 septembre 1822. Elle avait été prise à l'instigation du ministre Villèle et elle disposait : « les fonctions d'ordonnateur sont incompatibles avec celles de comptable ».
Il s'agit d'une règle constante, réaffirmée dans un décret du 31 mars 1862, réservant au seul comptable public le maniement des deniers publics, puis reprise dans l'ordonnance du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances et dans le titre 1er du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Cette longue tradition explique en partie le caractère essentiel de ce principe qui concerne l'exécution des dépenses et des recettes de l'État, mais aussi des collectivités territoriales et des établissements publics qui leur sont rattachés (titre 1er du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012). C'est précisément parce qu'il est un établissement public administratif que l'hôpital public se voit appliquer cette règle qui a pour conséquence directe l'existence de deux fonctions distinctes, celle de l'ordonnateur et celle du comptable. Il appartient au premier de déclencher la réalisation de la dépense ou de la recette. Il revient au second de contrôler la légalité de l'opération et de procéder au paiement de la dépense ou au recouvrement de la recette publique.
L'inspiration de la règle tient au souci de contrôler l'usage des deniers publics. Elle manifeste de la méfiance à l'égard du décideur : qui décide d'une dépense ne doit pas la payer. En confiant le processus de réalisation du budget à deux organes différents, le législateur attend du contrôle exercé par le comptable sur l'ordonnateur la garantie du bon emploi des fonds. Ce souci conduit aujourd'hui au développement de procédures mues par l'intérêt général qui sont de plus en plus tatillonnes, alors même que le nombre des opérations de recettes et de dépenses s'accroît. Cela explique que, dans un souci de recherche d'efficacité, on a mis en place des aménagements au principe de séparation. On peut aussi se demander s'il se justifie encore tout à fait aujourd'hui.
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