Partie 9 - Passage à l'euro - Historique des montants
9/3 - Principes et règles
Dans ce chapitre, les grands principes juridiques de base relatifs au passage à l'euro sont exposés au travers de diverses décisions ou règlements communautaires.
9/3.1 - Principes
I - Principes juridiques
Conseil européen de Madrid, 15 et 16 décembre 1995.
Règlements du Conseil de l'Union européenne no 1103/97/CE du 17 juin 1997 et no 974/98/CE du 3 mai 1998.
Diverses décisions ou règlements communautaires permettent de mettre en évidence certains grands principes juridiques de base.
L'introduction de l'euro n'a pas pour effet de modifier les termes d'un contrat, ou de libérer ou de dispenser de son exécution. Elle ne donne pas à une partie à un contrat le droit de le modifier ou d'y mettre fin unilatéralement. En particulier, il faut noter que le paiement des salaires en euros ne constitue pas une modification du contrat de travail.
Il découle de l'équivalence juridique totale entre l'euro et les unités monétaires nationales. Ainsi, lorsqu'un débiteur se libère d'une dette en euros, la somme est directement créditée dans l'expression dans laquelle est tenu le compte du créancier, sans intervention particulière du débiteur ou du titulaire du compte. L'opération de conversion est réalisée par le teneur du compte.
Ce principe arrêté lors du Conseil européen de Madrid de décembre 1995 établit qu'au cours de la période transitoire , les acteurs économiques doivent rester libres d'utiliser l'unité euro sans y être obligés, sauf exception.
Toutefois, pendant la période transitoire, l'employeur a la possibilité d'effectuer le paiement de ses salariés dans l'unité monétaire de son choix, franc ou euro, le crédit du compte du salarié s'effectuant selon la monnaie de ce compte.
II - Déchéance quadriennale
Loi no 68-1250 du 31 décembre 1968 (JO du 2 février 1995).
Circulaire DHOS/F-4/DGAS no 2001-271 du 14 juin 2001 (BO 2001-32).
Instruction M21, pp. 107 et 108.
La circulaire DHOS/F-4/DGAS no 2001 271 du 14 juin 2001 précise, au ...
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