Partie 2 - Rémunération du personnel non médical
2/3 - Accords salariaux
- 2/3.1 - Historique
- 2/3.2 - Conseils pour déterminer l'impact budgétaire
- 2/3.3 - Protocole national d'accord du 13 mars 2000
- 2/3.4 - Protocole national d'accord du 14 mars 2001
- 2/3.5 - Protocole national d'accord 2006-2009
- 2/3.6 - Du protocole d'accord signé en 2006 à son application complexe en 2007
- I - Rappel sur le protocole
- II - Premières applications
- III - Achèvement de l'application statutaire du protocole
- IV - Application au personnel administratif des nouveaux décrets
- V - Application des décrets n° 2007-1185 et n° 2007-1196 du 3 août 2007 aux personnels ouvriers et assimilés
- VI - Application des décrets n° 2007-1187 et n° 2007-1194 du 3 août 2007 au personnel technique
- VII - Application du décret n° 2007-1188 du 3 août 2007 aux aides-soignants et ASH qualifiés
- VIII - Application des décrets n° 2007-1190, n° 2007-1192 et n° 2007-1193 du 3 août 2007 aux personnels socio-éducatifs
- IX - Application du décret n° 2007-1191 du 3 août 2007 aux conditions d'avancement de grade dans certains corps
- 2/3.7 - Protocole d'accord du 2 février 2010 relatif à l'intégration dans la catégorie A des infirmiers et des professions paramédicales aux diplômes reconnus dans le LMD et à l'intégration des corps de catégorie B
- I - Origine du protocole
- II - Principes généraux de la réforme LMD et leurs conséquences
- III - Conséquences statutaires
- IV - Amélioration des conditions de travail des personnels paramédicaux de la fonction publique hospitalière et accompagnement de l'allongement des carrières
- V - Spécialisations et accès aux masters et aux doctorats
- 2/3.8 - Protocole d'accord du 2 février 2010 : les textes d'application concernant le nouvel espace statutaire des personnels de catégorie B
Les grilles de rémunération des fonctions publiques sont régulièrement modifiées sur la base d'accords salariaux qui s'appliquent de façon spécifique aux personnels de la fonction publique hospitalière.
Le gestionnaire est alors guidé dans la démarche d'évaluation de leur impact budgétaire qui est souvent d'importance.
2/3.1 - Historique
Le protocole d'accord conclu le 9 février 1990 porte sur la rénovation de la grille de classifications et des rémunérations des trois fonctions publiques. L'exposé des motifs du protocole précise de façon claire les éléments directeurs de l'accord intervenu : « L'objectif de cette démarche est de faire en sorte que la grille de classifications et des rémunérations prenne mieux en considération les nouvelles qualifications mises en œuvre dans la recherche d'une plus grande efficacité et d'un meilleur service rendu (…). Pour y contribuer, le Gouvernement et les organisations syndicales signataires sont convenus de la nécessité de prévoir en faveur des agents de l'État, des collectivités territoriales et des hôpitaux, une revalorisation des rémunérations les plus basses, de meilleurs déroulements de carrière, une meilleure prise en compte de leurs nouvelles qualifications, ainsi que de la fonctionnalité et des sujétions particulières de certains emplois ».
La durée d'application de ce protocole est de sept ans.
Au moment de la signature du protocole, la fonction publique hospitalière, partie prenante de ce protocole, se trouvait dans une situation très différente de celle des deux autres fonctions publiques.
En effet, alors que son existence était récente et que l'élaboration de ses statuts particuliers était en cours, elle a été amenée immédiatement à prendre en compte les attentes fortes des personnels hospitaliers, à intégrer en termes d'emplois les conséquences de l'évolution de l'organisation hospitalière et à se positionner en tant que fonction publique dans les négociations qui ont abouti à la signature du protocole Durafour.
On sait que la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires, relatives à la fonction publique hospitalière, qui constitue le titre IV du statut général des fonctionnaires de l'État et des collectivités territoriales, donne aux agents hospitaliers le statut de fonctionnaire. Jusqu'alors, ils étaient régis par le livre IX du Code de la santé publique et étaient assimilés fonctionnaires. Cette intégration à la fonction publique intervient deux ans après les titres II et III et trois...