Rémunération et paie des personnels médicaux et hospitaliers

 
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Partie 2 - Rémunération du personnel non médical

2/3 - Accords salariaux

Les grilles de rémunération des fonctions publiques sont régulièrement modifiées sur la base d'accords salariaux qui s'appliquent de façon spécifique aux personnels de la fonction publique hospitalière.

Le gestionnaire est alors guidé dans la démarche d'évaluation de leur impact budgétaire qui est souvent d'importance.

2/3.1 - Historique

Le protocole d'accord conclu le 9 février 1990 porte sur la rénovation de la grille de classifications et des rémunérations des trois fonctions publiques. L'exposé des motifs du protocole précise de façon claire les éléments directeurs de l'accord intervenu : « L'objectif de cette démarche est de faire en sorte que la grille de classifications et des rémunérations prenne mieux en considération les nouvelles qualifications mises en œuvre dans la recherche d'une plus grande efficacité et d'un meilleur service rendu (…). Pour y contribuer, le Gouvernement et les organisations syndicales signataires sont convenus de la nécessité de prévoir en faveur des agents de l'État, des collectivités territoriales et des hôpitaux, une revalorisation des rémunérations les plus basses, de meilleurs déroulements de carrière, une meilleure prise en compte de leurs nouvelles qualifications, ainsi que de la fonctionnalité et des sujétions particulières de certains emplois ».

La durée d'application de ce protocole est de sept ans.

Contexte d'intervention du protocole

Au moment de la signature du protocole, la fonction publique hospitalière, partie prenante de ce protocole, se trouvait dans une situation très différente de celle des deux autres fonctions publiques.

En effet, alors que son existence était récente et que l'élaboration de ses statuts particuliers était en cours, elle a été amenée immédiatement à prendre en compte les attentes fortes des personnels hospitaliers, à intégrer en termes d'emplois les conséquences de l'évolution de l'organisation hospitalière et à se positionner en tant que fonction publique dans les négociations qui ont abouti à la signature du protocole Durafour.

On sait que la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires, relatives à la fonction publique hospitalière, qui constitue le titre IV du statut général des fonctionnaires de l'État et des collectivités territoriales, donne aux agents hospitaliers le statut de fonctionnaire. Jusqu'alors, ils étaient régis par le livre IX du Code de la santé publique et étaient assimilés fonctionnaires. Cette intégration à la fonction publique intervient deux ans après les titres II et III et trois...

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